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59 214 résultats pour « caractere non serieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle précise qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice d'un droit de rétention non fondé sur une créance certaine caractérise un trouble manifestement illicite justifiant la restitution des marchandises

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation Le moyen sérieux exigé par l'article 514-3 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard des critiques articulées contre la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, l'employeur ne communique aucun chiffre pour les semaines postérieures au 31 août, circonstance empêchant une nouvelle fois de caractériser le caractère temporaire de l'accroissement d'activité

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié se prévaut aussi de l'absence de motif économique et de suppression de son poste mais ces arguments sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, non de le rendre brutal

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] de sa demande relative à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou la limiter à 219,90 euros, - débouter M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04355cdc6046d47ccda6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNÉ la SA [1] à verser à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

alors que les griefs sont imprécis, non constatés et non datés et n'ont pas été exposés clairement dans le cadre de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement, - elle a contesté lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L. 1235-1 du même code prévoit qu'en « cas de litige ('), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, ce qui confirme l'absence de charges pénales, - les plaintes sont tardives, opportunistes, le seul appel de l'ordonnance de non lieu ne confère aucun caractère probant aux accusations et ne suffit pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

il existe une contestation sérieuse sur l'identité du débiteur des honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aucun élément sérieux ne permet d'établir que des émanations de chlore existaient dans des proportions constituant un risque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il apparaît que vous tenez régulièrement des propos à caractère sexiste et avez un management inapproprié: Propos à caractère sexiste: Déjà le 7 octobre 2019, votre responsable a pu constater des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi que le relève le salarié, le caractère variable et la multiplicité des émissions et événements à la production desquels il a participé sont impropres à révéler le caractère temporaire de son emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb2acdc6046d478813fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, l'échange de courriels qu'elle produit à cet égard concerne son évaluation et non pas le suivi de sa charge de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe0cdc6046d4747c25e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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