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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Elle précise qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice d'un droit de rétention non fondé sur une créance certaine caractérise un trouble manifestement illicite justifiant la restitution des marchandises
Référés du PP
6a04524ccdc6046d47937942
7 mai 2026
Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation Le moyen sérieux exigé par l'article 514-3 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard des critiques articulées contre la décision
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
Cependant, l'employeur ne communique aucun chiffre pour les semaines postérieures au 31 août, circonstance empêchant une nouvelle fois de caractériser le caractère temporaire de l'accroissement d'activité
Référés et Recours
69eafb79cdc6046d475705e2
23 avril 2026
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
[O] est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
Le salarié se prévaut aussi de l'absence de motif économique et de suppression de son poste mais ces arguments sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, non de le rendre brutal
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
30 avril 2026
[T] de sa demande relative à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou la limiter à 219,90 euros, - débouter M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
[I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNÉ la SA [1] à verser à M.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
alors que les griefs sont imprécis, non constatés et non datés et n'ont pas été exposés clairement dans le cadre de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement, - elle a contesté lors de
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
L'article L. 1235-1 du même code prévoit qu'en « cas de litige ('), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
3ème chambre A
6a1fbc29cdc6046d47e97e38
2 juin 2026
, ce qui confirme l'absence de charges pénales, - les plaintes sont tardives, opportunistes, le seul appel de l'ordonnance de non lieu ne confère aucun caractère probant aux accusations et ne suffit pas
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
il existe une contestation sérieuse sur l'identité du débiteur des honoraires.
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
La relation de travail était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.
69f19a28cdc6046d47ede36e
Aucun élément sérieux ne permet d'établir que des émanations de chlore existaient dans des proportions constituant un risque.
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
4 juin 2026
Il apparaît que vous tenez régulièrement des propos à caractère sexiste et avez un management inapproprié: Propos à caractère sexiste: Déjà le 7 octobre 2019, votre responsable a pu constater des
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
Ainsi que le relève le salarié, le caractère variable et la multiplicité des émissions et événements à la production desquels il a participé sont impropres à révéler le caractère temporaire de son emploi
6a0feb2acdc6046d478813fc
Cependant, l'échange de courriels qu'elle produit à cet égard concerne son évaluation et non pas le suivi de sa charge de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
6a225c6fcdc6046d47382b71
par une cause réelle et sérieuse.
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