professionnelle ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

préalable obligatoire et refusé le renouvellement de sa carte professionnelle.

D était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités d'agent cynophile de sécurité privée avec un chien identifié sous le numéro 250269602641127, valable jusqu'au 26 septembre

A, titulaire d'une carte professionnelle depuis 2015 lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée, a demandé, le 10 décembre 2021, le renouvellement de sa carte professionnelle.

professionnelle, même en cas de changement de numéro à l'occasion du renouvellement de la carte professionnelle : L'agence oppose que le numéro de carte professionnelle sur le registre est différent

Elle permet au collaborateur d'attester de sa compétence et de sa moralité, puisqu'il n'est pas le titulaire de la carte professionnelle.

professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de

professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

de ski alpin et a conséquemment sollicité la délivrance de la carte professionnelle correspondante.

B une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

obligatoire qu’il a formé le 16 juillet 2021, refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.

professionnelle d’agent privé de sécurité et non la carte professionnelle d’agent de recherches privées, qui est en litige en l’espèce sur le fondement de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure

délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte

professionnelle, qu’un troisième agent a été employé à cinq reprises alors qu’il n’était plus titulaire d’une carte professionnelle, et qu’un quatrième agent a été employé à dix-huit reprises sur le fondement

[U] [C] qui n'a pas tout mis en 'uvre pour obtenir cette carte professionnelle.

professionnelle pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 155 000 euros

justifient que soit renouvelée sa carte professionnelle.

A... dirigé contre le retrait de sa carte professionnelle l’autorisant à exercer les fonctions d’agent de sécurité privée, la CNAC du CNAPS s’est fondée sur les circonstances que l’intéressé avait été

professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle