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258 107 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Par arrêt en date du 21 décembre 2017 la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc1fa2814eae43eaf78a2f

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur pourvoi en cassation à l'initiative de la MAAF, la Cour de cassation, par arrêt du 29 mai 2013, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MAAF à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, en conséquence, - condamné la SAS [3] à payer à Monsieur [V] [I] les sommes de : . 7554 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd748fcdc6046d4702e29d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2024, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635de0683f470e3416dc0c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Au visa notamment des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions les trois arrêts confirmatifs rendus par la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febd1cdc6046d47883879

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - débouter la caisse d'épargne [4] de toutes ses demandes, fins et prétentions, et, statuant à nouveau : - juger qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64c1cdc6046d47ca9c15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour cause de prescription des cotisations dont le recouvrement est réclamé ; - Débouter la [3], en tout état de cause, de la fixation au passif de Monsieur [K] d'une créance de de 8.690 € atteinte de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64c7cdc6046d47ca9cd1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est réclamé ; Débouter la [1], en tout état de cause, de la fixation au passif d'une créance de 19.017,29 euros atteinte de la prescription, interdisant tout recouvrement ; Condamner la [1] en tous

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64bacdc6046d47ca9ba0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour cause de prescription des cotisations dont le recouvrement est réclamé ; - Débouter la [3], en tout état de cause, de la fixation au passif de Monsieur [Q] d'une créance de 10.336,91 € atteinte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64bdcdc6046d47ca9bfd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour cause de prescription des cotisations dont le recouvrement est réclamé ; - Débouter la [3], en tout état de cause, de la fixation au passif de Monsieur [Q] d'une créance de 15.408 euros € atteinte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64b7cdc6046d47ca9b57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour cause de prescription des cotisations dont le recouvrement est réclamé ; - Débouter la [3], en tout état de cause, de la fixation au passif de Monsieur [J] d'une créance de 5.173 € atteinte de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e659cdc6046d470ca75c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] contre elle, et débouter celui-ci comme la caisse de toutes leurs demandes à son encontre, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 28 octobre 2021, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3c

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers.

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CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LMC, il lui sera laissé toute latitude pour ce faire en choisissant le cas échéant lui-même une agence immobilière pour procéder à la vente du bien sans approbation préalable du coût d'intervention de

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CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt avant dire droit mis à disposition le 13 novembre 2024, la cour, après avoir rappelé qu'il est admis qu'une action en exécution d'un accord collectif ne nécessite pas la mise en cause de tous

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CA

1ère chambre civile A

69fd7aeecdc6046d4703da82

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au cas où la demande de la société Médiserres serait acceptée en tout ou en partie, elle demande à être relevée et garantie par la société Dothy.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions du 29 janvier 2019, le Crédit Mutuel a: - soulevé l'irrecevabilité de la demande, en tout cas son mal fondé, - sollicité le débouté de M. et Mme [A] de toutes prétentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] ; En tout état de cause condamner M.

Source officielle

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