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63 865 résultats pour « cause inconnue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d299

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

le bien prêté ; Qu'il fait valoir que les éléments relevés et extrapolés par les premiers juges n'excluent pas qu'une faute de pilotage quelconque ait pu causer la chute de l'appareil, dont la cause

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01cd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- 765.853 euros et aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé en 2016, après avoir été de 54.027 euros le 31 décembre 2014 puis de 92.244 euros au 31 décembre 2015, en raison de refacturations dont la cause

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d871

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Lorsque, comme en l'espèce, tel n'est pas le cas (le bien litigieux étant situé dans une ZAC), il prévoit que : «'a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O], Dans un troisième temps, juger que la cause du décès est inconnue et lui déclarer inopposable la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82bd50e88272cd48ae7c

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Tel est bien le cas en l'espèce dès lors qu'un incendie ayant pris naissance dans le transformateur est à l'origine du préjudice invoqué et qu'il n'existe pas de dispositions supplétives prévues dans le

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CA

19e chambre

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

/00514 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LPNG Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2017 RG : 15/05911 ch n°4 SCI LE CATALPA C/ [C] Organisme CAISSE

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

- en tout état de cause, - condamner la société Porsche Distribution à payer à la société El Automobile une indemnité de 5.000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

D ; qu'ainsi, les désordres dénoncés en septembre 2020 ne sont pas rattachables au sinistre survenu le 29 mars 2023 pour une cause encore inconnue.

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CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

) et permettant l'ajout de bénéficiaires inconnus.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3dd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, la transmission de vos données auprès de la CPAM n'était pas possible pour cause d'inscription inconnue vous concernant à la CPAM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société en conclut que la caisse doit investiguer sur les causes, y compris médicales, de l'accident et affirme que malgré cette obligation, la caisse n'a recherché ni la cause du décès ni celle du

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La Cour de cassation retient par une jurisprudence constante que l'article 1384 alinéa 2 ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et

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Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par ailleurs l'existence en soutenant légitimement que le conditionnement de la marchandise relève du seul expéditeur, ne présentent aucun lien prouvé avec la dégradation du transformateur dont les causes

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Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle fait valoir que l'arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2021 inclus s'élevait à 4 350 euros mais que le tribunal n'a condamné M.

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Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

préexistaient à l'incendie.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si le lieu d'exercice et les horaires du télétravail n'ont pas été précisément définis en amont, il appartient au salarié - ou, le cas échéant, à la caisse - de prouver, par tout moyen, que l'accident

Source officielle
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4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le salarié ou la caisse doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l' accident et son caractère professionnel (Cass., Soc., 26 mai 1994, Bull. n 181).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Ne pas effectuer les évacuations incendies pendant 6 mois (exercices d'évacuation).

Source officielle

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