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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d299
7 juin 2018
le bien prêté ; Qu'il fait valoir que les éléments relevés et extrapolés par les premiers juges n'excluent pas qu'une faute de pilotage quelconque ait pu causer la chute de l'appareil, dont la cause
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
- 765.853 euros et aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé en 2016, après avoir été de 54.027 euros le 31 décembre 2014 puis de 92.244 euros au 31 décembre 2015, en raison de refacturations dont la cause
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
Lorsque, comme en l'espèce, tel n'est pas le cas (le bien litigieux étant situé dans une ZAC), il prévoit que : «'a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
et lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O], Dans un troisième temps, juger que la cause du décès est inconnue et lui déclarer inopposable la décision
Chambre 4-8b
69f44c81cdc6046d472f48ae
30 avril 2026
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82bd50e88272cd48ae7c
23 septembre 2020
Tel est bien le cas en l'espèce dès lors qu'un incendie ayant pris naissance dans le transformateur est à l'origine du préjudice invoqué et qu'il n'existe pas de dispositions supplétives prévues dans le
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
/00514 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LPNG Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2017 RG : 15/05911 ch n°4 SCI LE CATALPA C/ [C] Organisme CAISSE
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
- en tout état de cause, - condamner la société Porsche Distribution à payer à la société El Automobile une indemnité de 5.000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e8
16 octobre 2024
D ; qu'ainsi, les désordres dénoncés en septembre 2020 ne sont pas rattachables au sinistre survenu le 29 mars 2023 pour une cause encore inconnue.
3ème Chambre
69f43c02cdc6046d472dd5d4
29 avril 2026
) et permettant l'ajout de bénéficiaires inconnus.
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
En effet, la transmission de vos données auprès de la CPAM n'était pas possible pour cause d'inscription inconnue vous concernant à la CPAM.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
La société en conclut que la caisse doit investiguer sur les causes, y compris médicales, de l'accident et affirme que malgré cette obligation, la caisse n'a recherché ni la cause du décès ni celle du
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
La Cour de cassation retient par une jurisprudence constante que l'article 1384 alinéa 2 ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
par ailleurs l'existence en soutenant légitimement que le conditionnement de la marchandise relève du seul expéditeur, ne présentent aucun lien prouvé avec la dégradation du transformateur dont les causes
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
Elle fait valoir que l'arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2021 inclus s'élevait à 4 350 euros mais que le tribunal n'a condamné M.
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
préexistaient à l'incendie.
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
Si le lieu d'exercice et les horaires du télétravail n'ont pas été précisément définis en amont, il appartient au salarié - ou, le cas échéant, à la caisse - de prouver, par tout moyen, que l'accident
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
Le salarié ou la caisse doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l' accident et son caractère professionnel (Cass., Soc., 26 mai 1994, Bull. n 181).
5fdac2f5ccd9e254f25242d0
24 mai 2019
Ne pas effectuer les évacuations incendies pendant 6 mois (exercices d'évacuation).
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