de résiliation légale de plein droit, de retenir que les contrats d'assurance en cause ont été valablement résiliés par la SMABTP, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2007, faute

La Poste interrogeait la caisse aux fins de savoir si cet arrêt était compatible avec la formation professionnelle suivie par l'intéressée du 13 février 2009 au 31 janvier 2010.

la filiation, ceux portant sur la validité de la reconnaissance au regard de la loi française relèvent de l'article 311-17 ; Qu'il convient dès lors de rechercher si la déclaration de paternité en cause

Les règles applicables à la déductibilité des dépenses de déplacement et de repas pour l'imposition personnelle des salariés ne peuvent en tout état de cause être valablement invoquées par la société à

B... qu’il est en possession d’un passeport spécial turc valable du 24 septembre 2018 au 24 septembre 2023 avec lequel il est arrivé à l’aéroport de Roissy le 17 octobre 2018.

[G] a été faite sans cause et sans titre, - d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a estimé que l'acte de cession du fonds de commerce du 28 juillet 2011 valait reconnaissance de dette

dette ; - dit que ces sommes seront exigibles le 15 de chaque mois, et ce, dès le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve de l'exigibilité totale des sommes dues en cas

l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas

et ce, sans paiement, cette circonstance ne saurait valoir reconnaissance de la Caisse primaire d'assurance- maladie des [Localité 1] d'une irrégularité affectant la signification de l'arrêt en cause,

Studio Niez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, et d'ordonner, le cas

économique valable de licenciement.

Aux cas d'espèces, il ressort clairement des courriers du 10 mai 2011 que la cause matérielle de la rupture des contrats de travail de Mme Sophie X... et de M.

du chiffre d'affaires ainsi que la diminution importante du résultat d'exploitation et de la rentabilité de l'entreprise liée à une augmentation du prix des carburants constituent, en eux-mêmes, une cause

est saisie de l'appel interjeté par la SARL MECA- MAT du jugement du Conseil des Prud'hommes de MELUN, section Industrie, rendu le 27 juin 2013 qui a dit le licenciement de Monsieur Jérôme X... sans cause

[G] [R] est représenté par son mandataire judiciaire et l'a déclaré irrecevable dans toutes ses demandes, ' admis l'appel en cause de M.

Jean-Luc E... et par Madame Brigitte F... épouse G..., a déclaré bons et valables les commandements aux fins de saisie vente à eux délivrés le 22 et 27 janvier 2015 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Madame [A] conteste la motivation de la lettre de licenciement soutenant que le motif est insuffisant, aucune cause économique valable n'étant indiquée et que l'obligation de recherche de reclassement

En outre, la clause ne saurait, en tout état de cause, être valable que si elle est indispensable à la protection légitime de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir

Elle fait valoir que : - la conclusion d'un contrat de travail en cause n'est pas un acte de gestion courante et aurait donc dû être ratifiée par l'administrateur judiciaire, ce qui n'a pas été le cas

étant valablement fondés sur une titre exécutoire et de rejeter la demande de nullité des actes en cause pour ce motif .