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invoquant la prescription trentenaire ; Attendu que pour juger mal fondée la tierce opposition du notaire, après avoir rappelé que dans la décision du 25 juin 2009, il avait été relevé qu'aucune cause

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retient que les assemblées générales des 6 janvier et 11 décembre 1997 ont renouvelé pour un an le mandat de syndic de la société Etige gestion, que les décisions de ces assemblées ne sont pas remises en cause

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ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DE LA FRAUDE PUISQU'IL CONDITIONNAIT LE VERSEMENT DE LA PART INCOMBANT A SCHMITT DU PRIX DISSIMULE ET QU'EN TOUT CAS

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des conséquences dommageables de l'accident du 13 mars 1985 ; aux motifs que "... au moment de l'accident, le 13 mars 1985, D. était en possession d'une attestation d'assurance de la motocyclette en cause

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Philippe X... une réduction de ses objectifs de 50 % ; au regard des pièces produites le solde restant dû s'élève à 997 €, était précisé que le salarié n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause

non valable de faire souscrire des polices nouvelles en remplacement de celles constituant le portefeuille de l'agence dont il a cessé d'être titulaire ; que, par suite, la cassation prononcée sur la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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