Elle considère que la grille interne de classification des salaires qu'elle a élaborée en janvier 2012 n'est rien d'autre que la transposition de la grille de classification des emplois de l'article 39

le Directeur Administratif et Financier avaient une classification Illa.

* * * Les éléments relatifs à la classification de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant

information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification. ».

dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte dans la classification

L'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense

Par courrier du 16 décembre 2004, la société SODIMA a refusé d'accéder à sa demande de classification de son emploi en agent de maîtrise M.

mentions au nombre desquelles figure l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le rappel de salaire sur classification au groupe 5 : Attendu, d'une part, que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective

Cette classification correspond exactement à la description de ses « fonctions de chargée d'accueil » dans son contrat de travail du 1er avril 2017. 57. 

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Par un mémoire du 21 août 2020, le ministre a indiqué ne pas pouvoir porter à la connaissance de la juridiction la note classifiée au niveau " confidentiel défense " établie le 12 mai 2017.

Analysant cette contestation comme portant exclusivement sur la classification de l'emploi, la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES l'a rejetée.

Par avenant du 8 décembre 2020, son niveau de classification a été élevé à 1-3, soit 1 722 euros brut mensuel (annuel 20 673 euros). Le 20 mai 2025, M.

L'avis a été classifié " secret de la défense nationale " en application de l'instruction générale ministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

de nature à compromettre le déroulement d'enquêtes en cours, elle a, dans le cadre de son mémoire complémentaire enregistré devant la cour le 1er juillet 2021, fait valoir l'existence d'une note classifiée

Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement