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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
Il fait valoir que Monsieur [N] sollicite la requalification de son poste de travail en facteur niveau 2-1 pour la période du 18 novembre 2014 au 1er mai 2016, soit une nouvelle classification professionnelle
1re chambre sociale
697b0723cdc6046d4711e4c0
28 janvier 2026
En l'espèce, la salariée se prévaut de la modification de son contrat de travail sans son accord exprès et notamment l'augmentation insuffisante de sa classification professionnelle et de son salaire en
Pôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
bulletins de salaire permettent de constater qu'il a bien travaillé au moins à compter de novembre 2010 en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1, mais l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux classifications
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a641750dbd9693ff40b
25 août 2023
, est inopérant dans la mesure où il ne repose sur aucune base légale, la classification professionnelle de Mme [F] [B] au niveau cadre lui assurant seulement de percevoir le salaire minimum afférent à
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
2014 : 3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d9ecdc6046d476b776f
14 janvier 2026
25 juin 2024, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - limiter sa condamnation au titre du rappel de salaires en lien avec la classification
Chambre sociale
6520f5e3bb275d83183a3b52
5 octobre 2023
Estimant devoir bénéficier d'une classification professionnelle différente, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 10 janvier 2019, a accueilli cette demande et a condamné l'employeur
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
Puis, le 02/10/2013, la SAS Ayming l'a nommé en qualité de chargé de marketing opérationnel, sa classification professionnelle telle que prévue par la convention collective Syntec était précisée : statut
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
Enfin, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 15 de l'accord, relatif aux classifications professionnelles, étendu par arrêté du 30 mai 2013, « Compte tenu de la création du système de promotion sociale
Pôle 6 - Chambre 10
5ffc8497f98a645b63c71520
6 janvier 2021
A compter de novembre 2011, la société H&M Logistics GBC France a mis en place une nouvelle classification professionnelle correspondant aux dispositions de la convention collective des transports routiers
63c79ba5da31367c908eb74f
12 janvier 2023
L'annexe 1 de cette convention, relative aux classifications professionnelles prévoit que : "Les agents non fonctionnaires de l'administration sont classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 5 détaillées
63c109bcbf9fd47c90a13dda
[G] a été engagé 'en qualité d'ouvrier soudeur polyvalent avec la qualification professionnelle de chaudronnier non qualifié de niveau I au coefficient 140 de la grille de classification de la CNN de la
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification
6791dcd1de5aa0323224dab4
6438f1f5a942a604f5e9325c
13 avril 2023
Le 09 juillet 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour obtenir une nouvelle classification professionnelle et le paiement de diverse sommes.
6253c886bd3db21cbdd85844
14 septembre 2001
tableau comparatif produit par l'employeur, celle-ci passait d'un poste d'assistante de production à un emploi d'assistante commerciale, sans changement de ses conditions de rémunération et de classification
Pôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
Le salarié fait valoir, en outre, qu'en dépit d'une ancienneté de 18 ans au niveau de classification professionnelle I et d'évaluations professionnelles très satisfaisantes, son niveau de rémunération
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement
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