faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à la maladie ou à l'accident, de maintenir ledit contrat ; il n'est pas fait exception à ces dispositions lorsque le licenciement

L'article 9.1 du contrat de travail invoqué par le salarié prévoit que : « Résiliation 9.1 A l'exception des circonstances évoquées aux paragraphes 9.2 et 9.3 [Décès et Faute grave], ce contrat peut

au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour justifier

[Z] à lui verser les sommes de : - 3.463 € net à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 62.334 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.926 € net

Sur la résiliation judiciaire Mme [K] reproche au conseil des prud'hommes de ne pas avoir fait droit à sa demande principale de résiliation judiciaire soutenant que la société GT Formation avait gravement

Il sera ainsi fait droit aux demandes relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis.

lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, y compris dans le cadre de son appel incident, - débouter le salarié de toute

Postérieurement à cette résiliation, la responsabilité civile de la société Eternit a été recherchée par certains salariés auxquels elle a versé diverses sommes en raison de sa faute inexcusable reconnue

Elle indique que c'est dans ce contexte que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 4], lequel l'a condamnée à verser à la salariée, après prononcé de la nullité du licenciement, et

Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances.

égale aux honoraires qui auraient été perçus sur une année, déduction faite de la redevance due à la clinique, en cas de rupture non imputable à faute au médecin ; - l'absence d'indemnités en cas de

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

une deuxième faute grave car elle a eu pour conséquence de nous imposer une rupture sans préparation , sans projet et inadaptée et donc de nous mettre en difficulté dans notre fonction d'encadrement.

couvraient tous les frais, avances et débours que le salarié pouvait être amené à exposer - une clause de non-concurrence aux termes de laquelle, après résiliation de son contrat, le salarié s'interdisait

aux torts de l'employeur et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, la faute lourde n'étant pas démontrée ni même une faute grave.

Une clause pénale prévoit une indemnité égale à 24 mois du dernier traitement de la salariée en cas de non respect de cette clause .

Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M.

Il a en revanche condamné la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES à verser au salarié 8 453, 76 € pour les années 1999 à 2003, au titre de l'allongement du temps de trajet pour aller de son domicile à l'agence

Faute d'avoir payé ou contesté les sommes visées au commandement dans le délai imparti, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sauf à démontrer la

Les faits M.