La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

; - si l'appelante invoque l'article 98 du code des marchés publics, celui-ci était abrogé à la date de la résiliation du marché ; de plus, la personne publique est en droit de prononcer, dans l'intérêt

avait été prise après avis favorable de cette direction, - l'article 298 du code des marchés publics ne permettait pas de revenir sur le premier choix puisqu'il ne s'agissait que d'un lot unique englobé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

à bon de commande ne comportant qu'un seul lot (article 273 du code des marchés publics), reconductible trois ans , pour un montant maximum de 1 500 000 francs", - autorisé le maire à signer tout document

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics alors applicable : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

en question est soumis au code des marchés publics, et qu'en application de la loi MURCEF il est inutile dans le cas de marchés publics de s'interroger sur le caractère exorbitant d'une clause ou d'une

Le code des marchés publics ne s'applique qu'à l'égard des marchés conclus par l'État et ses établissements publics administratifs, les collectivités locales et leurs établissements publics, catégories

Les contrats conclus par ces personnes sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

du code des relations entre le public et l'administration.

n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application du 30 décembre 2005, ainsi que

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet