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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
Par une décision du 30 juillet 2019, le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une telle autorisation sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
Q] [professionnel E], président de chambre Madame [professionnel C] [professionnel R], conseillère Madame [professionnel Y] [professionnel M], conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa414
16 juin 2011
et hormis la communication le 5 novembre 2008 par M.
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54a
23 avril 2008
en sous-location par un confrère (voir notamment le procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 1999) ; Pour voir confirmer le caractère purement professionnel du local de la rue des Bourdonnais,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a loué, par deux baux successifs, un local de 58 m² et une cave à la SAS Esprit du Sel, sur le territoire de la commune de La Flotte-en-Ré, destiné à l'exploitation
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177a
1 juillet 2025
d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la décision d'autorisation de transfert
Conseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
par des administrations au titre du droit de communication des documents administratifs, de publier en ligne les adresses électroniques professionnelles ainsi que les numéros des lignes téléphoniques
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
CADA:20113639
22 septembre 2011
Elle rappelle que de cette qualification découle le régime de communication applicable au montant de ces redevances : a) vous ne pouvez refuser de communiquer, à quiconque en fait la demande, le montant
Pôle 4 - Chambre 2
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8 octobre 2025
de l'ascenseur propriétaires de locaux à usage d'habitation ne sont pas dans la même situation que ceux qui sont propriétaires de locaux commerciaux dont l'accès à l'ascenseur serait susceptible de générer
Pôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
MOTIFS Sur les pièces communiquées le 9 mars 2022 Par bordereau de communication du 9 mars 2022, la société Au Père Tranquille a communiqué peu avant la clôture, une pièce 37 intitulée 'Arrêt de
4e chambre civile
64eedca6bb2c32d969d352a5
13 juillet 2023
L'assureur a refusé de garantir les conséquences du sinistre au motif que le vol des clefs a été commis dans un local professionnel non fermé et sans effraction. C'est dans ce contexte que M.
6253cca7bd3db21cbdd90d54
28 novembre 2013
de nationalité Française né le 07 Janvier 1964 à BENI KHALLED (TUNISIE) Profession : Sans profession, demeurant ...-19270 USSAC représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Elle a ainsi, dès le mois de mars 2020, commencé à piller les données informatiques de la société Vitamin Events afin d'établir son « projet professionnel 2021 ».
Pôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
de la société Transavia France, à la communication syndicale du syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), alors pourtant qu'ils devraient y avoir accès puisqu'ils demeurent des salariés de la société
1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
de leur installation dans de nouveaux locaux ou d'une évolution de carrière, il n'est pas d'usage d'alerter l'ensemble des membres d'une profession comme l'a fait M.
1re Chambre A
616308045a67331bacec3c99
29 novembre 2011
à usage commercial, professionnel, d'habitation ou de bureaux, - la mise à disposition de ces immeubles au profit des associés, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant
Pôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
AIR [Adresse 2], tant les pièces à usage professionnel que les pièces à usage d'habitation, les caves, dépendances et annexes ; -dans les véhicules de la société SINOTRANS AIR ([Immatriculation 11
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6c
9 janvier 2025
personne concernée doit être communiquée au plus tard lors de cette première communication, cette information est intervenue en application des décrets du 3 novembre 2017 et du 24 mai 2018 pour le calcul
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
par provision au titre des services fournis en sus de l'occupation des locaux pour les besoins de l'exercice professionnel, ce que confirme le paragraphe relatif au dépôt de garantie de : 'la somme de
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