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3 304 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par une décision du 30 juillet 2019, le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une telle autorisation sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc24c749809ab32ff70

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q] [professionnel E], président de chambre Madame [professionnel C] [professionnel R], conseillère Madame [professionnel Y] [professionnel M], conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa414

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

et hormis la communication le 5 novembre 2008 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54a

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

en sous-location par un confrère (voir notamment le procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 1999) ; Pour voir confirmer le caractère purement professionnel du local de la rue des Bourdonnais,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B a loué, par deux baux successifs, un local de 58 m² et une cave à la SAS Esprit du Sel, sur le territoire de la commune de La Flotte-en-Ré, destiné à l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la décision d'autorisation de transfert

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

par des administrations au titre du droit de communication des documents administratifs, de publier en ligne les adresses électroniques professionnelles ainsi que les numéros des lignes téléphoniques

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113639

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle rappelle que de cette qualification découle le régime de communication applicable au montant de ces redevances : a) vous ne pouvez refuser de communiquer, à quiconque en fait la demande, le montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743173940dd585f4f754e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'ascenseur propriétaires de locaux à usage d'habitation ne sont pas dans la même situation que ceux qui sont propriétaires de locaux commerciaux dont l'accès à l'ascenseur serait susceptible de générer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS Sur les pièces communiquées le 9 mars 2022 Par bordereau de communication du 9 mars 2022, la société Au Père Tranquille a communiqué peu avant la clôture, une pièce 37 intitulée 'Arrêt de

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca6bb2c32d969d352a5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'assureur a refusé de garantir les conséquences du sinistre au motif que le vol des clefs a été commis dans un local professionnel non fermé et sans effraction. C'est dans ce contexte que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d54

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de nationalité Française né le 07 Janvier 1964 à BENI KHALLED (TUNISIE) Profession : Sans profession, demeurant ...-19270 USSAC représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ainsi, dès le mois de mars 2020, commencé à piller les données informatiques de la société Vitamin Events afin d'établir son « projet professionnel 2021 ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda8c5c20e96a1c14de997e

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de la société Transavia France, à la communication syndicale du syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), alors pourtant qu'ils devraient y avoir accès puisqu'ils demeurent des salariés de la société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de leur installation dans de nouveaux locaux ou d'une évolution de carrière, il n'est pas d'usage d'alerter l'ensemble des membres d'une profession comme l'a fait M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

à usage commercial, professionnel, d'habitation ou de bureaux, - la mise à disposition de ces immeubles au profit des associés, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

AIR [Adresse 2], tant les pièces à usage professionnel que les pièces à usage d'habitation, les caves, dépendances et annexes ; -dans les véhicules de la société SINOTRANS AIR ([Immatriculation 11

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

personne concernée doit être communiquée au plus tard lors de cette première communication, cette information est intervenue en application des décrets du 3 novembre 2017 et du 24 mai 2018 pour le calcul

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350e6b8a12753b1049fce7

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

par provision au titre des services fournis en sus de l'occupation des locaux pour les besoins de l'exercice professionnel, ce que confirme le paragraphe relatif au dépôt de garantie de : 'la somme de

Source officielle

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