DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

communication à sa demande de communication du rapport de la mission-diagnostic conjointe des inspections générales des affaires culturelles (IGAC) et de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR

a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 24 mars 2026 DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du

par mail du 24 avril 2026 qu'en raison d'un mouvement de grève général du barreau de Rennes, il a suspendu les désignations ; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de M.

barreau de Nantes qui a fait savoir qu'elle n'était pas en charge des intérêts de Mme [L]) ; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de M.

CHAPPERT, Conseiller Mme BOURGOUIN, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Hervé DREVARD

Sur la recevabilité de la pièce n°6 communiquée par l'appelante Le ministère public soutient que la copie de l'acte de mariage des parents de l'appelante bien que mentionnée dans le bordereau de communication

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication d'une copie de tout avis, note de consultation ou acte, émanant de la direction des affaires juridiques, se prononçant sur les conditions de passation

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

et de l'habitat durable à sa demande de communication d'une copie de tout avis, note de consultation ou acte, émanant de la direction des affaires juridiques, se prononçant sur les conditions de passation

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 18 novembre 2025 notifié aux parties par voie électronique, a requis la confirmation du jugement déféré au regard de l'absence de comptabilité

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

, de : - CONSTATER le refus du Ministère de communiquer les annexes des pièces adverses n°1 et 2 ; - ECARTER les Pièces adverses n°1 et 2 des débats dans son intégralité ; Sur la demande de

Par avis écrit du 2 mars 2026, le ministère public a requis le rejet de cette demande en l'absence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation.