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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52974a2c42363790797f5
5 juillet 2022
Selon Mme [N], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c52975a2c42363790797f7
salariés pour les différents jours fériés légaux, et confirme ainsi l'existence d'une pratique offrant le bénéfice d'un jour de récupération pour les jours fériés travaillés aux salariés travaillant en
62c52975a2c42363790797f9
Selon Mme [S], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c52975a2c42363790797fb
Selon Mme [O], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c52976a2c42363790797ff
Selon Mme [F], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c52976a2c4236379079801
Selon Mme [D], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c52976a2c4236379079803
Selon Mme [J], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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Selon Mme [G], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c5296fa2c42363790797c9
Selon Mme [A], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
62c52975a2c42363790797fd
17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4793
27 septembre 2018
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.
5fdd3cc87fad53a54cda4796
5fdd3cc97fad53a54cda4797
5fdd3cc97fad53a54cda4798
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : Mme X... réclame le paiement de jours fériés en France ( 8 mai, 14 juillet, 11 novembre), donnant lieu à majoration sur salaire, en application de l'article
6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
- à Mme [V] [P] les sommes de : 8400 € pour non respect des congés annuels 9900 € pour non respect du travail les jours fériés 33 450 € pour non respect du repos hebdomadaire 48 385,05 € pour non
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec6586779
18 octobre 2024
afférents, .1501,50 euros de rappel de salaire sur les jours fériés conventionnels non donnés par l'employeur depuis 2019. . 4504,50 euros de rappel de salaire sur les congés conventionnels non donnés
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
sur majoration des jours fériés pour cette même période ; - 2 400,00 euros (deux mille quatre cent euros) au titre du rappel de salaire sur la majoration des dimanches pour cette même période ; - 230,00
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914f
25 janvier 2007
€ à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -1. 404,41 € au titre des congés payés incidents ; -4. 561,35 € au titre des repos compensateurs obligatoires ; -8. 770,73 € au titre des jours fériés de
5fdd3cc87fad53a54cda4795
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