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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

62c52974a2c42363790797f5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [N], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

salariés pour les différents jours fériés légaux, et confirme ainsi l'existence d'une pratique offrant le bénéfice d'un jour de récupération pour les jours fériés travaillés aux salariés travaillant en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [S], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [O], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c42363790797ff

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [F], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079801

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [D], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079803

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [J], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079807

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [G], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon Mme [A], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

salariés pour les différents jours fériés légaux, et confirme ainsi l'existence d'une pratique offrant le bénéfice d'un jour de récupération pour les jours fériés travaillés aux salariés travaillant en

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : Mme X... réclame le paiement de jours fériés en France ( 8 mai, 14 juillet, 11 novembre), donnant lieu à majoration sur salaire, en application de l'article

Source officielle
CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

- à Mme [V] [P] les sommes de : 8400 € pour non respect des congés annuels 9900 € pour non respect du travail les jours fériés 33 450 € pour non respect du repos hebdomadaire 48 385,05 € pour non

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec6586779

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

afférents, .1501,50 euros de rappel de salaire sur les jours fériés conventionnels non donnés par l'employeur depuis 2019. . 4504,50 euros de rappel de salaire sur les congés conventionnels non donnés

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

sur majoration des jours fériés pour cette même période ; - 2 400,00 euros (deux mille quatre cent euros) au titre du rappel de salaire sur la majoration des dimanches pour cette même période ; - 230,00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914f

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

€ à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -1. 404,41 € au titre des congés payés incidents ; -4. 561,35 € au titre des repos compensateurs obligatoires ; -8. 770,73 € au titre des jours fériés de

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4795

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle

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