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9 657 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03156_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La régularité de la présence en France de l'épouse de M. A C n'est pas établie. Leur fils né en France en 2018 pourra poursuivre sa scolarité dans le pays dont il a la nationalité. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163c2b81a5f0a71dc3c9126

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

Me Antoine FOURMENT plaidant pour la SCP CARBONNIER - LAMAZE - RASLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 298 INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES INCIDENTES Société BEAUTY INTERNATIONAL

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02528_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02579_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c961249c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse aux violations alléguées des textes européens et conventions internationales, elle estime que la violation de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02396_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02399_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02400_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02401_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02402_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02404_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02406_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02407_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02408_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la méconnaissance de normes internationales : 4.

Source officielle

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