Il affirme n'avoir pas eu le choix du véhicule loué et regrette que la société ne lui ait pas accordé un véhicule de société, ce qui aurait pu représenter un coût moindre pour elle.

mis en place pour ce dernier de suivi médical nécessaire à l'obtention du permis de manoeuvrer le véhicule.

de conduire ainsi que l'attestation d'assurance, tous éléments qui ont permis de l'identifier et de le retrouver sans difficulté; qu'il a d'autre part prévenu immédiatement son supérieur hiérarchique

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le dossier de permis de construire faisait apparaître que les travaux de construction seraient engagés après reconnaissance des sols et conduite d'une étude géotechnique pour ne pas fragiliser les sols

Il précise que le requérant a été condamné le 6 avril 2023 par le tribunal judicaire de Bergerac pour conduite d'un véhicule sans permis le 16 novembre 2022, a été interpellé par les services de police

d'un permis de construire pour une surface minimale de plancher et à l'obtention d'un rapport attestant de l'absence de pollution du sol ou du sous-sol, les sociétés [G] Immobilière et Stevsky, dirigées

à la mise en place d'un système de géolocalisation sur les véhicules de notre entreprise, le comité d'entreprise avait été consulté et qu'une déclaration avait été effectuée auprès de la CNIL; en outre

Le caractère vain des poursuites préalables implique, après l'obtention d'un titre exécutoire, l'accomplissement d'au moins un acte d'exécution resté infructueux et susceptible de prouver que la créance

[L] ont signé un compromis de vente portant sur l'entrepôt sous diverses conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un permis de construire au plus tard le 15 juillet 2014.

A la suite de cet arrêt, le 27 décembre 2019, l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine a confirmé sa demande de permis de construire.

d'un permis de construire ont conduit à dresser deux actes, dont le second venait à échéance à une date plus lointaine que le premier ; qu'il convient de relever que la terrasse et les garages qui font

de construire a été délivrée au vu d'une demande frauduleuse ; nonobstant l'obtention du permis de construire modificatif, les pétitionnaires savaient que la réalisation de deux places de stationnement

Monsieur [O] indique qu'il a repassé son permis de conduire avec restriction boîte automatique code 10 ; qu'il dispose d'une carte mobilité inclusion pour le stationnement ; qu'il a besoin d'un véhicule

, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, n'imposait pas l'obtention d'un tel permis dans la zone d'implantation du projet. 14.

ou d’opposition à déclaration préalable.

de conduire, avis d'information, - l'enquête privée avait pour but d'éviter de devoir couvrir le sinistre, et a été déclenchée alors que le dossier était clos, - l'enquête portant sur deux véhicules

La convention avec la CPAM contient les références précises du véhicule utilisé et ce sont précisément les informations relatives à ce véhicule que la société « ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI » n'a jamais

de construire, tel que complété dans le cadre de la procédure d'obtention du permis modificatif, que la consommation d'énergie du bâtiment à édifier, après déduction de la production locale d'électricité

Enfin, si le projet conduit à réhabiliter une friche industrielle, l'étude réalisée en 2016, lors de l'instruction de la demande de permis de construire, si elle constate la présence, dans des prélèvements