Parmi les conditions suspensives prévues, figurait l'engagement par le vendeur de "louer le garage mitoyen à l'acquéreur de la maison, avec promesse d'achat sous 18 mois".

à la vente, réclamer toute pièces nécessaires, établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions du mandat et recueillir la signature de l'acquéreur.

[J] [K] et Mme [X] [K], locataires du bien suivant bail du 26 août 2008, un congé avec offre de vente soumis aux dispositions des articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.

[I] et Mme [T] avaient conclu un engagement ferme d'acquérir le bien litigieux et que toutes les conditions suspensives avaient été levées. Il conteste l'erreur alléguée par M.

[U] de sa demande de condamnation de Mme [F] [C] à produire la dernière adresse connue de M.

conserver l'usage commercial sous condition d'obtention d'un ou plusieurs prêts, l'acquéreur s'engageant à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans un délai de 8 jours et à en justifier.

Réalisation de la condition Chaque prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur d'une offre écrite, ferme et sans réserve, de consentir

acquis en l'état futur d'achèvement a été soumis à une TVA au taux de 19,60 % incombant aux acquéreurs, que le contrat de réservation signé par les acquéreurs mentionne que le prix d'acquisition comprend

suspensive, condition conçue aussi bien au bénéfice des vendeurs que des acquéreurs.

Il observe que, depuis son acquisition, Mme X... a exercé paisiblement la jouissance de son bien et que la légalité de la construction de son bien n'a jamais été contestée.

de la décision d'acquérir l'ensemble des biens objets de la cession n'a pas été effectuée de sorte que l'annulation serait encourue. 1°) L'article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime,

[K] [M] et Mme [I] épouse [M] ont confié à la S.A.R.L. Au Coeur des Graves Immobilier (la S.A.R.L. ACG Immo) la vente de leur bien immobilier situé au [Adresse 3] dans la commune de [Localité 4].

Y... avait vendu l'appartement le 15 novembre 2001 au prix de 434 479 euros sans lui notifier préalablement les conditions de la vente, la privant de la possibilité d'acquérir le bien, elle l'a assigné

Au 17 janvier 2012, la rencontre des volontés du vendeur et de l'acquéreur s'est faite sur un bien immobilier occupé vendu, en tant que tel, au prix de 1 100 000 €. Or, depuis le 23 novembre 2011, M.

à trouver un acquéreur au prix minimum de 15 000 000 euros, et que seul un 'honoraire de succès' était prévu aux conditions fixées ; que la société Clairfield n'a présenté aucun acquéreur au prix

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° 296, 6 pages) Numéro d'inscription

Attendu que s'agissant du réseau pluvial, et pour débouter Mme X..., le tribunal relevait que Mme X...avait pris le risque d'acquérir le bien sachant que l'immeuble n'était pourvu d'aucun équipement de

Il ajoute que les vendeurs n'ont pas délivré, ni garanti la chose vendue et que l'agence immobilière n'a pas contrôlé ni garanti la 'réalité de la consistance du bien présenté à la vente'.

M [L] a confirmé aux vendeurs son intention d'acquérir et renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire.

Ainsi, les acquéreurs ne pouvaient se voir indemnisés au titre de la perte de chance (de ne pas contracter ou d'acquérir à un moindre prix), les autres préjudices allégués n'étant pas en lien direct et