La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 a d'ailleurs validé (considérants 29 et 30) la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

et usage.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du

Le Tribunal relevait qu'il n'existait pas de règlement ou de charte d'usage de l'informatique au sein de la mairie de DOUARNENEZ.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que l'usage du français

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une servitude de passage La définition de la servitude est donnée à l'article 637 du Code Civil : il s'agit d'" une charge imposée sur un héritage pour l'usage

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du

et de surseoir sur le fond dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.

Réseau Fleuri 'Flora Jet' encourt la déchéance de sa marque 'Flora Jet le 1er réseau entre fleuristes' pour défaut d'usage sérieux, ce moyen de défense pouvant être invoqué pour la première dois devant

[D] [O] : [Adresse 3] à [Localité 11] (69), tant les pièces à usage d'habitation que les éventuelles pièces à usage professionnel, parkings, caves, dépendances et annexes.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après ».

articles L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le matériel acquis dans des conditions moins avantageuses ou non livré, l'usage

Le 09 avril 2003, la société TECHNOFI a reçu une télécopie émanant du cabinet BREESE et MAJEROWICZ, conseils en propriété industrielle "d'une société intéressée par l'usage en FRANCE d'une dénomination

compte courant réalisées par la SELARL [J] [K] au profit de la SCI [27] depuis la constitution de la SCI [27], analyser l'évolution dudit compte courant, en déterminer le montant, préciser l'usage qui

communes, les 79/9 990èmes des charges communes, les 91/10 000èmes des charges de chauffage sans conciergerie et les 89/10 000èmes des frais de chauffage avec conciergerie, n°170, soit une pièce à usage

, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraint à un tel usage ".

Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales