CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425a
28 mai 2018
Daniel B... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd94260
Patrick X... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd94264
Joël B... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd94265
Marc B... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd94266
Guy B... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd9426f
MOTIFS DE L'ARRÊT I/- Sur la recevabilité de la demande de la question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd94278
Jacques B... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd94279
Claudius X... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
6253cdb1bd3db21cbdd9427a
E...B... par son conseil, a déposé des conclusions tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
Chambre 4-8a
69fd8152cdc6046d47048b18
5 mai 2026
Sur les dépens Mme [Z] [L] doit être condamnée aux dépens de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
Tenant l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité à l'audience initialement prévue, la procédure au fond a fait l'objet, ce même jour, d'un renvoi à la mise en état.
ORCA_22PA03409_20221116
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
seulement la décision attaquée devant lui en tant qu'elle a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité.
6253cde0bd3db21cbdd94cd9
21 mai 2021
Mme [L] considère que les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être transmises à la Cour de cassation puisque l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme s'applique au litige, et sa constitutionnalité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A ne présente pas un caractère sérieux.
Page 6 sur 103