, mais aussi après cette construction, et ce dès lors que, ainsi que relevé à juste escient par l'intimée : - pour la période concomitante à la construction du bâtiment, un certificat de conformité

et qu'elle leur a de nouveau dénié le droit au statut des baux commerciaux au motif que le bail avait été conclu pour un terrain nu non soumis au statut ; que c'est dans ces conditions que les locataires

Monsieur Y...a établi le 8 avril 2010 un état des lieux de sortie mentionnant que les locataires avaient quitté les lieux en laissant les clés dans la boîte aux lettres.

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 578 du Code Civil, l'usufruitier dispose du droit de jouir du bien, notamment, comme en l'espèce, d'édifier des constructions sur les terrains dont il a

Le locataire dispose d'un magasin situé à proximité destiné à recevoir la clientèle.

La locataire a édifié un auvent en appui sur le mur façade de l'immeuble.

Toutefois le bailleur n' a jamais cherché à modifier l'économie initiale du contrat ni demandé une augmentation du loyer pour tenir compte des constructions édifiées sur le terrain, de sorte qu'aucun accord

cet immeuble avait signé en 1954 avec la société Electricité de France une convention par laquelle il donnait à bail à celle-ci une parcelle de 20 m2 dépendant de l'immeuble en cause, aux fins d'y édifier

Dans l'ensemble de la zone UR, à l'exception du secteur URc, les constructions ou installations de premier rang doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes

y édifiée consistant en une maison d'habitation avec les meubles meublants et objets mobiliers garnissant ladite maison.

E... qu'elle a mandaté sont plus près de la réalité soit': 32.470 HT et HC par application de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et hors taxe foncière , 25.800€ HT et HC valeur locative

à Cesson-Sévigné, avec le taux de rendement locatif des deux immeubles concernés.

et ainsi déterminé un loyer mensuel s'élevant à 14'000 euros, puis actualisé cette valeur locative en faisant application de l'indice de construction des immeubles à usage d'habitation publié par l'INSEE

des constructions de toute nature, ' les factures de matériaux et de prestataires de services ayant permis les travaux des constructions, équipements techniques, sanitaires, énergétiques ( eau, EDF,

Numéro 2401/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/05/09 Dossier : 08/02583 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction

constructions édifiées par lui pour une durée ne pouvant excéder celle du bail.

Sur la qualification du bail, elle considère que le fait d'édifier une construction sur le terrain nu était une faculté et non une obligation, sans aucune confusion par ailleurs sur le bien désigné.

les mains de la Régie des Eaux ; - et que les sommes réclamées par la bailleresse au titre de la consommation d'électricité sont fantaisistes, les factures d'EDF ne correspondant pas aux réclamations