Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

irrémédiable du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault lui a prescrit, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté, d’une part, de faire cesser à titre définitif

administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres qui affectent le sous-sol de l'immeuble depuis 2017.

[I] [S] est propriétaire à [Localité 2] d'un immeuble accolé à un autre immeuble dépendant du domaine privé de la commune.

Le tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office à la destruction de ces constructions aux frais et risques de la société

Vu : -le code de l'énergie ; -le code la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; -l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; -le code de justice administrative.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Alès leur a prescrit, sur le fondement de l’article L. 511- 9 du code de la

Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.

Par arrêt du 05 juin 2014 a déclaré leur demande prescrite considérant la déclaration d'achèvement des travaux du 16 juin 1995 comme le point de départ du délai de prescription.  

de l'immeuble litigieux alors que le délai d'action en garantie décennale est expiré.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Saint-Ouen l'Aumône a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le

Par un jugement n° 2112136 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B au titre des années 2012 à 2015 méconnaissait la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation.

l'immeuble.

n'est pas motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine ; - la décision

Constructions nouvelles / 11.2.2.

envisagé la cour administrative d'appel dans son arrêt définitif, de dire et juger que l'appropriation privée de l'immeuble [Adresse 3] résulte de ce que cet immeuble a été édifié par Madame [C] [

Par un jugement n° 1902218 du 12 mai 2021 le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Pour entendre faire juger que l'action de la SCI est prescrite, la SA TOTAL GUADELOUPE se prévaut de la clause du bail à construction telle que rédigée : « Pour vérifier la conformité des constructions