CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Chifcasi a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 17 avril 2019 par le trésorier de la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de recouvrer la somme de 36 777,67 euros, correspondant aux frais de travaux exécutés d'office sur un immeuble situé 6 rue du Clocher à Saint-Tropez. 
 Par une ordonnance n° 2000364 du 18 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 18 novembre 2021, la SCI Chifcasi, représentée par Me Casimiri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 février 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'annuler le titre de perception du 17 avril 2019. 
 Elle soutient que : 
 -l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée du délai lui permettant de présenter ses observations ; 
 -cette ordonnance est insuffisamment motivée ; 
 -l'arrêté d'insalubrité du 26 juillet 2017 est illégal ; 
 -elle est recevable à en invoquer l'illégalité par la voie de l'exception ; 
 -la somme correspondant au coût des travaux ne pouvait être mise à sa charge, dès lors qu'elle est nue-propriétaire et que l'inexécution des travaux n'est pas de son fait ; 
 -elle est fondée à invoquer le non-respect des règles de la commande publique en vertu du principe de l'estoppel ; 
 -les entreprises qui sont intervenues étaient incompétentes ; 
 -les travaux réalisés sont insuffisants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Chifcasi ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'énergie ; 
 -le code la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 -l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 -le code de justice administrative.  
 La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.  
 Après avoir entendu en audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 juillet 2017 pris sur le fondement de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur, le préfet du Var a mis en demeure la SCI Chifcasi d'assurer la sécurité électrique de l'immeuble situé 6 rue du Clocher à Saint-Tropez, d'installer un réseau électrique adéquat, et de fournir une attestation de mise en sécurité électrique établie par une personne habilitée dans un délai de quinze jours. Par un titre de perception du 17 avril 2019, le trésorier de la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge de la SCI Chifcasi la somme de 36 777,67 euros correspondant aux frais de travaux exécutés d'office. 
 2. La SCI Chifcasi fait appel de l'ordonnance du 18 février 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre ce titre de perception. 
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 3. D'une part, le tribunal administratif a communiqué à la SCI Chifcasi le mémoire en défense produit en première instance par le préfet du Var en invitant la société à produire ses observations dans un délai d'un mois, ainsi qu'en l'informant des conséquences de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, cette communication n'avait pas à être suivie d'une relance ou d'un rappel pour permettre au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon de rejeter sa demande par ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. D'autre part, l'ordonnance attaquée, en écartant comme irrecevable " le moyen tiré de l'exception d'illégalité du 26 juillet 2017 sur la base duquel a été émis le titre de perception contesté ", a désigné sans ambiguïté l'arrêté concerné, qui était précisément celui dont la SCI Chifcasi invoquait l'illégalité. Par ailleurs, le tribunal administratif, pour écarter un tel moyen, n'avait pas à désigner expressément l'immeuble concerné, au demeurant également identifiable sans ambiguïté, non plus qu'à faire état de diverses circonstances étrangères à la recevabilité de ce moyen. L'ordonnance attaquée est donc suffisamment motivée. 
 Sur son bien-fondé : 
 5. En premier lieu, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCI Chifcasi tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2017 par un jugement du 5 mars 2020 devenu définitif. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, invoquée par le préfet en première instance, rend irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 juillet 2017. 
 6. En second lieu, le premier alinéa de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, dans sa version applicable, dispose que : " I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. " 
 7. Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, l'usufruitier, qui a le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, ne peut, par définition, être regardé comme le propriétaire du bien en question. La SCI Chifcasi, en tant que nu-propriétaire, est seule propriétaire de l'immeuble concerné. Elle n'est pas fondée à soutenir que la charge des travaux exécutés d'office aurait incombé aux usufruitières de l'immeuble. 
 8. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 que l'autorité administrative peut se substituer au propriétaire défaillant et agir pour son compte et à ses frais, quelle que soit la cause de sa défaillance. Par suite, la SCI Chifcasi ne peut utilement faire valoir qu'elle était dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les travaux du fait de l'incapacité frappant l'une des usufruitières. En outre, la SCI Chifcasi n'établit pas que l'engagement d'une procédure civile à l'encontre de l'une des usufruitières ait été nécessaire, dès lors que les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité lui incombaient en propre. En tout état de cause, elle n'établit pas avoir effectué ces diligences en temps utile, notamment auprès du tribunal de grande instance de Draguignan. 
 9. En quatrième lieu, le magistrat désigné a répondu au moyen tiré du non-respect des règles de la commande publique par des motifs appropriés, figurant au point 4 de l'ordonnance attaquée, qu'il y a lieu d'adopter en appel. Par ailleurs, s'agissant d'un contentieux de la légalité, la requérante ne peut utilement invoquer le principe dit " de l'estoppel ". 
 10. En cinquième lieu, les entreprises ayant réalisé les travaux sont des professionnels constituant des " hommes de l'art " au sens de l'arrêté du 26 juillet 2017. Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, l'organisme chargé d'établir une attestation de conformité d'une installation électrique aux prescriptions de sécurité en vigueur, sur le fondement des articles D. 342-18 et suivants du code de l'énergie, n'exerce pas les mêmes missions et ne peut tenir lieu du contrôleur technique prévu aux articles L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. L'entreprise Socotec, qui n'était pas chargée d'établir une attestation de conformité des installations électriques, était qualifiée pour effectuer une mission de contrôle technique. Les critiques nominalement adressées aux entreprises de travaux ne permettent pas, quoi qu'il en soit, de considérer que ces travaux auraient été excessifs ou non conformes à ceux prescrits par l'arrêté du 26 juillet 2017. 
 11. Enfin, la SCI Chifcasi soutient que les travaux réalisés sont insuffisants pour respecter les prescriptions de l'arrêté du 26 juillet 2017. Toutefois, l'État n'était pas tenu d'exécuter d'office la totalité des travaux prescrits par cet arrêté. Il pouvait n'en faire réaliser qu'une partie, à charge pour la propriétaire de prendre directement en charge le reste des travaux lui incombant. La SCI Chifcasi s'appuie sur les rapports d'un organisme agréé pour faire valoir que de nombreux travaux électriques restent à réaliser. Cependant, le litige ne porte pas sur les travaux restant à réaliser, mais sur les frais résultant de ceux qui ont été réalisés. Les documents produits ne portent pas sur ces derniers. Ils ne permettent pas de retenir que ces travaux auraient été inutiles, excessifs ou non réalisés dans les règles de l'art. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la SCI Chifcasi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Chifcasi est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Chifcasi et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, où siégeaient : 
 - M. Marcovici, président, 
 - M. A et Mme B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 No 21MA0135