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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
Par acte du 29 novembre 2011, la SA SANOFI-PASTEUR a assigné la société ISAST devant le Président du tribunal de grande instance, aux fins de voir réduire les honoraires de l'expert pour l'expertise réalisée
PREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
une expertise et désigné en qualité d'expert, M.
Contestations Honoraires
65b0c0f58d0ccf000877e788
22 janvier 2024
consenties sur des bases manifestement exagérées et non retenues.
4e chambre
615e0da2c25a97f0381f4e69
9 février 2015
[L] s'engage à prendre à sa charge tous les frais de procès, y compris, sans limitation les honoraires des avocats, frais de justice, horaires de des experts, arbitres ... ' et stipulant qu'il n'aurait
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945c1
27 mai 2019
Contestations Honoraires ORDONNANCE No95 No RG 18/08337 - No Portalis DBVL-V-B7C-PM3H M. R... Q... C/ M. O... B... Mme K... V... Mme J... A... M. M...
Chambre civile 1-3
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9 avril 2026
La société Allianz demande à ce que le taux horaire retenu soit de 12 euros, s'agissant d'une aide non spécialisée, et conteste le calcul sur une base de 57 semaines tenant compte des congés payés et des
6253cd13bd3db21cbdd92369
24 mars 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 062 R. G : 14/ 03599 SARL E. F. P. R. C/ M. Daniel X... M. Pierre Y...
Référés et Recours
625fa57b8361df277dc5999b
15 avril 2022
N°22/01589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 15 avril 2022
Pôle 1 - Chambre 9
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17 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires
6253cd8fbd3db21cbdd93a99
14 mars 2017
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 050 R. G : 15/ 06681 M. Pierre X... C/ Me Cyril Z...
6253cdbabd3db21cbdd944b5
25 mars 2019
Contestations Honoraires ORDONNANCE No62 No RG 18/07352 - No Portalis DBVL-V-B7C-PJNC et No RG 18/07510 - No Portalis DBVL-V-B7C-PKAX SAS HILIADE EQUIPEMENTS Société JOSKIN C/ M.
1ère Chambre
6316e4fcdd8d194f138d4d9b
5 septembre 2022
L'employeur n'a pas exercé le recours qu'il détenait en application de l'article L. 4614-13 du code du travail pour contester le recours à l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel,
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1].
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10 novembre 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 NOVEMBRE 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/168 R. G : 15/ 04530 Mme Franca X... C/ M. Alain Y...
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11 mars 2014
Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 54 R. G : 12/ 06048 SCP B... A... C/ M. Serge X...
Contestations avocats
637dc8b414982305d4c2034e
20 octobre 2022
A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt octobre deux mille
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9 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires
4ème Chambre
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4 juin 2026
de déménagement à hauteur de 89 258,24 euros et les frais d'assistance à expertise d'un montant de 19 080 euros HT et de 305 690 euros HT, - limité les honoraires de maîtrise d''uvre à la somme de 47
6253cc21bd3db21cbdd8f351
26 mars 2012
Jean-Paul X...a formé un recours contre cette décision en sollicitant la réduction des honoraires de l'expert judiciaire à la somme de 2 867, 29 € T. T. C.
68ae91024dac40c7d0d2b178
11 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires
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