pris en application du présent contrat qui est conclu pour une durée annuelle.'

APOLLOTRADE INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 septembre 2023 la société [1] et SELAFA [2], prise en la personne de Mme [Q] [H], ès qualités de mandataire

[S] la somme de 31 300.00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; CONSTATER que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M.

Ce jugement a maintenu : - La SCP [2] prise en la personne de Me [A] [M] et la SELARL [3] prise en la personne de Me [Q] [R] en qualité de liquidateurs.

L'employeur réplique que le contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2018 a pris fin le 30 juin 2019, qu'il s'est écoulé plus de deux mois entre le terme de ce contrat et la conclusion du contrat

de vente et subséquemment du contrat de crédit, privation de la créance de restitution de la banque et condamnation de celle-ci à lui rembourser la totalité du prix de vente, les intérêts conventionnels

Le caractère «manifestement exagéré» visé par cet article pour permettre un rapport à succession des primes d'un contrat d'assurance-vie nécessite une appréciation concrète de la situation personnelle

ses demandes en indemnisation ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de

entre les sociétés L'Ecole buissonnière et Le Petit Moigny: - constater le caractère excessif du prix de cession fixé par la société Le Petit Moigny pour un montant de 125 000 euros ; En conséquence

rupture conventionnelle ; - Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle qui a pris effet le 14 avril 2022 ; - Dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement

[O] [L] [6], prise en la personne de Me [O] [L]. 7.

en la personne de son responsable légal en exercice aux entiers dépens de l'instance; Condamnons la SA Engie énergie services, prise en la personne de son responsable légal en exercice à payer à L'Association

Suivant ses conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2025, la société [Y] demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondée la Selafa MJ prise en la personne

, la violation par l'employeur des réserves émises par le médecin du travail, le déclenchement de cinq contrôles inopinés après les échanges concernant le manque de personnel.

n'a pas été réglée dans les deux mois, - constaté en conséquence que le contrat conclu le 12 octobre 2011 entre la société [Localité 1] Construction d'une part, et M.

de vacances, lequel n'est pas établi au moment de la prise d'acte puisque l'article 31 de la convention collective prévoit un paiement pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année

et les conclusions ayant été signifiées par exploit d'huissier en date du 11 août 2021 à personne morale Association [3], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité

Et statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que le contrat de conseil en communication conclu entre le Medef international et la société Le cabinet est un contrat verbal ; - Constater

[I] un relevé faisant état de la prise en considération de quatre trimestres d'assurance au titre de la période de chômage en 1981. Si les échanges intervenus entre M.