- un mail adressé le 21 février 2021 à la DIRECCTE par 7 salariés dont M. [E] pour dénoncer la surcharge de travail, les heures supplémentaires non récupérées et non payées.

le second de " contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle ", les suivants de " contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail " ou de " contrat

restituées par le galeriste à l'artiste et feront l'objet d'un contrat de remise en mains propres.'

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 Février 2012 (n° 13, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04579

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 que les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° 461, 10 pages) Numéro d'inscription

obligation de moyens et non de résultats (article 2), l'artiste s'engageant à maintenir ses qualités et artistiques au maximum de ses possibilités et d'assurer ses prestations de façon à préserver son

Mme A, dont les contrats de travail à durée déterminée ont été transformés en contrat à durée indéterminée, a exercé ses fonctions à temps non complet jusqu'à la signature, le 4 février 2016, d'un avenant

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [L], née en [Date naissance 2], a été engagée selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de directrice de la cellule d'appui artiste

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02512

, et non par M.

d'artistes musiciens non membres, - de dire que la SPEDIDAM est irrecevable à former des demandes nouvelles en appel dans l'intérêt de [I] [I] et d'[A] [A], - de dire que la SPEDIDAM est irrecevable

Sa mission consistait à intervenir au sein des studios de création d'articles de mode de la SAS Scherrer et à assurer le suivi des distributeurs , en collaboration avec le directeur artistique de celle-ci

subsidiaire dire que la société SONY a commis une faute préjudiciable à lui-même sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil; - en toutes hypothèses : . condamner la société SONY tous préjudices

d'un artiste de spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

Aux termes de l'article précité, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel de contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique, toute contestation se

[T] à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec recouvrement direct. *** M.