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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696aab11cdc6046d4793778c
15 janvier 2026
Lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, c'est au débiteur de cette obligation de prouver qu'il a exécuté son obligation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
Il résulte notamment du relevé de notes du 23 octobre 2018 que M. B a été finalement éliminé du concours en raison de son absence aux épreuves orales d'admission.
Chambre Sociale-Section 1
697b08cdcdc6046d471203f5
28 janvier 2026
Dit que La formation de référé se réserve la faculté de liquider ladite astreinte.
4ème Chambre Section 3
69e1c46bcdc6046d47889f86
16 avril 2026
La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 octobre 2024.
Chambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494e4
4 juillet 2024
Par acte du 14 septembre 2020, la société Geny Mobile a fait assigner en référé la société Aziosmanoff devant le tribunal de commerce de Nanterre.
6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
Elle fait valoir sans être contredite sur ce point qu’elle a dû se déplacer à plusieurs reprises pour l’exercice de ses fonctions au mois de septembre 2022.
Chambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08f
24 janvier 2023
Dans ces conditions, les éventuelles erreurs relevées en fin de journée peuvent être imputées à l'un ou l'autre des utilisateurs de la caisse.
7ème chambre
DCA_22PA02595_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - le Tribunal administratif s'est irrégulièrement abstenu de faire usage de son pouvoir d'instruction ; - il n'a irrégulièrement pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
Enfin, le même document, après un rappel synthétique des " points positifs " et des " points négatifs " du projet, a énoncé neuf " recommandations " puis un " avis favorable assorti de trois réserves "
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
Gérard X... a formé contredit à cette décision par déclaration du 10 février 2012.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance, l’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle 1 - Chambre 5
642fb759cece1704f574782f
6 avril 2023
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
salaires auxquelles elle a été assujettie pour des montants de 129 856 euros au titre de l'année 2014 et 252 955 euros au titre des années 2015 et 2016 et le remboursement des sommes ainsi acquittées assorties
Pôle 6 - Chambre 2
63d37adad1bc2605de4b4b9c
26 janvier 2023
[M] a formé un contredit de compétence.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
à la cour de condamner la communauté d'agglomération du Beauvaisis à lui verser la somme de 733 628 euros, assortie d'intérêts moratoires et de leur capitalisation.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895d2cdc6046d47bc15bb
9 avril 2026
[U] : ' la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du jugement jusqu'à parfait paiement, en réparation du manquement de l'association
Chambre Commerciale
64d721173f645ad96951bab2
11 août 2023
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis'.
6253c8eebd3db21cbdd86b4f
20 février 2003
Cette juridiction, après avoir joint les deux instances, a relevé que les températures des conteneurs n'avaient pas été maintenues constamment au niveau demandé et que le transporteur CGM ne démontrait
DCA_22MA00151_20220915
15 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le fils de A...
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
Il ressort de ces éléments que M.
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