de PARIS du 06 Février 2008 RG : D 0643106 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 18 MARS 2010 APPELANTE : [Y] [N] née [Date naissance 1] 1951 [Adresse 7]

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 tels que définis à l'article A1.5.4.1.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Par courrier du 19 octobre 2011, M.

collective nationale du travail des personnels des organismes de Sécurité Sociale du 8 février 1957.

Le contrat de travail a été soumis a la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

le Pensioenfonds der Koninklije/Shell, du 1er octobre 1949 au 11 octobre 1950, puis le Shell Contributory Pension Fund, du 12 octobre 1950 au 30 juin 1953, puis le Shell Overseas Contributory Pension

- Dire que la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique au sein de la société Centre spécialités pharmaceutiques.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des « Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (dite SYNTEC) ».

collective des industries et commerce de la récupération ; que le 19 février 1998 la société [H] [M] a été rachetée par la S.A.

Les parties conviennent que la convention collective est applicable depuis le 8 avril 1998.

Il est né en 1958, soit après le 1er janvier 1953. Il a été affilié au régime général de 1977 à 1983 et de 1985 à 2019 et au régime social des indépendants de 1983 à 1986.

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale dont l'article 31 fixe l'âge limite d'activité des personnels de direction à 65 ans ; Considérant que la convention collective nationale

nationale du régime général de sécurité sociale du 8 février 1957 que les cadres médicaux, soit les pharmaciens relèvent du NIVEAU 10 E.

, à effet du 8 juin 2015, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, à la place de la convention collective Transports.

L'article 3 de l'accord était ainsi rédigé : "Le présent accord entérine la nouvelle référence conventionnelle qui se fera désormais au regard des dispositions de la convention collective nationale du

SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur le licenciement, qu'il n'est pas dénié que la société DRINK SERVICE est assujettie à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux

à [Localité 304] [Adresse 115] [Localité 155] Mme [FT] [HF] née le [Date naissance 43] 1976 à [Localité 254] [Adresse 72] [Localité 64] Mme [F] [IT] née le [Date naissance 17] 1985 à [Localité

Contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 aux lieu et place

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.