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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

FONCIA INFO IMMOBILIER, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 319 822 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ses demandes en indemnisation ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Néanmoins, elles n'ont pas conclu.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

De sorte que l'organisme dédié à l'assurance chômage a conclu, croyant légitimement que Madame [D] s'était abstenue de contester les sommes réclamées, que le présent recours avait une vocation dilatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés Ziemex et Roquette ont conclu le 1er juin 2011 une convention de préfinancement de l'achat d'un échangeur de rempla-cement par la société Roquette pour 550 000 euros et le nouveau fermenteur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[E] de sa demande pour préjudice distinct ; - condamné la société [5], enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Votre défaut de priorisation mettait toute nouvelle demande du business au-dessus des autres.

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CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le temps de travail Conformément à ce que propose le salarié, il convient de distinguer deux périodes : - la période antérieure à la signature d'un avenant au contrat de travail prévoyant un forfait-jours

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SCP [3] prise en la personne de Maître [U], ainsi que la SELARL [4] prise en la personne de Maître [V] étaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires.

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 8 décembre 2017, une deuxième visite médicale était organisée à l'issue de laquelle le médecin a conclu à votre inaptitude au poste.

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTRE : S.A.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b93cdc6046d474605e7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRA VECCHIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP

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CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 16 décembre 2014, le maître d'ouvrage a conclu deux contrats avec Mme [K] [H], architecte, le premier portant sur une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination des travaux pour un montant de

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CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, avec faculté de baisse de prix puis de la moitié de 250'000 euros - rejeté la demande de dommages-intérêts et de prise en charge du passif à hauteur d'un montant de 62 315 € suivant l'avis de mise en

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et personnel sont réunis, que la concluante présente des perspectives de redressement, ayant repris une activité salariée et étant titulaire de deux contrats de travail à durée indéterminée, lui procurant

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CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

- il existe une confusion de direction entre les deux sociétés dirigées par la même personne physique M.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il résulte des dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées qu'une des principales différence entre la classification en niveau IV et la classification en niveau V revendiquée par M.

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CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises

Source officielle

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