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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
FONCIA INFO IMMOBILIER, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 319 822 417 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
ses demandes en indemnisation ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal la somme de
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
Néanmoins, elles n'ont pas conclu.
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
De sorte que l'organisme dédié à l'assurance chômage a conclu, croyant légitimement que Madame [D] s'était abstenue de contester les sommes réclamées, que le présent recours avait une vocation dilatoire
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
Les sociétés Ziemex et Roquette ont conclu le 1er juin 2011 une convention de préfinancement de l'achat d'un échangeur de rempla-cement par la société Roquette pour 550 000 euros et le nouveau fermenteur
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
[E] de sa demande pour préjudice distinct ; - condamné la société [5], enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Votre défaut de priorisation mettait toute nouvelle demande du business au-dessus des autres.
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
Sur le temps de travail Conformément à ce que propose le salarié, il convient de distinguer deux périodes : - la période antérieure à la signature d'un avenant au contrat de travail prévoyant un forfait-jours
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
La SCP [3] prise en la personne de Maître [U], ainsi que la SELARL [4] prise en la personne de Maître [V] étaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires.
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
Le 8 décembre 2017, une deuxième visite médicale était organisée à l'issue de laquelle le médecin a conclu à votre inaptitude au poste.
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
ENTRE : S.A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b93cdc6046d474605e7
19 mai 2026
A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRA VECCHIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
Le 16 décembre 2014, le maître d'ouvrage a conclu deux contrats avec Mme [K] [H], architecte, le premier portant sur une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination des travaux pour un montant de
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
, avec faculté de baisse de prix puis de la moitié de 250'000 euros - rejeté la demande de dommages-intérêts et de prise en charge du passif à hauteur d'un montant de 62 315 € suivant l'avis de mise en
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
et personnel sont réunis, que la concluante présente des perspectives de redressement, ayant repris une activité salariée et étant titulaire de deux contrats de travail à durée indéterminée, lui procurant
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
- il existe une confusion de direction entre les deux sociétés dirigées par la même personne physique M.
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
Il résulte des dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées qu'une des principales différence entre la classification en niveau IV et la classification en niveau V revendiquée par M.
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises
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