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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
[K] et de la signature de l'acte du 23 janvier 2009 de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [ZZ] avec en exécution de cette convention l'établissement le 8 avril 2009 du chèque de règlement
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
La Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels stipule, en ses articles 2 et 3 : - article 2 : « La vente est régie par la loi interne
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302b
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0953a3547449c24171
11 juillet 2024
[X] [A] en date du 3 mai 2022 dans lequel il indique ne pas avoir eu de réponse à son précédent courrier du 29 mars 2022 et demande, à nouveau, des propositions de date pour la conciliation envisagée,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
Bernard Dufour et José Mendes Monteiro ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Bayonne a instauré un périmètre sécurisé et clôturé
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, la société ALLIANZ demande : A vu des articles 3 et 10 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, de la Convention de Rome sur la loi applicable
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
Dans le silence de la Convention de Vienne sur cette question, la société COPERNIT se réfère exactement à la Convention de La Haye du 15 juin 1955 entrée en vigueur pour la France le 1er septembre 1964
6253cb09bd3db21cbdd8cb66
1 octobre 2008
La société PETROLEUM ACCESSOIRES INC estime alors que l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 permet de retenir la compétence des juridictions françaises en ce qu'il précise que la vente
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf07
21 janvier 2025
- que le plan local d'urbanisme produit aux débats ne fait aucunement référence à la hauteur des haies, de sorte que Mme [C] n'est plus tenue de faire tailler sa haie à hauteur de clôture.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39d03c09105db6c0451
6 juillet 2023
[W] [J] et Mme [M] [H] se sont mariés le 30 avril 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Maroc) et leur divorce a été prononcé à titre définitif par jugement rendu le 21 mai 2015 par le
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
né le 18 Juillet 1950 à VERDUN (55100), demeurant ...55210 WOEL représenté par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour assistée par Maître RENAUD Avocat au Barreau de Metz Madame Marie
4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
[M] [W] a interjeté appel le 25 mars 2024 d'un jugement rendu le 5 mars 2024 par le tribunal judiciaire de La Rochelle qui a notamment : - débouté M.
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2011.
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
Chambre 3-1
6274bae02799a9057d5dce3b
5 mai 2022
Par ordonnance de référé du 1er mars 2019, le Premier Président a autorisé la SA ALLIANZ à consigner les sommes mises à sa charge par décision du 17 juillet 2014 du Tribunal de Commerce de CANNES sur un
Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
[Y] demande à la cour, au visa de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 et ratifiée par la France le 20 mai 1959, du règlement CE du
DCA_22BX01093_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
Par jugement contradictoire en date du 1er mars 2005, le Tribunal de Commerce de Marseille, déclarant recevable l'action subrogatoire des assureurs « facultés », les en a déboutés et les a condamnés à
1ère chambre
66c826185372bffe825630a9
22 août 2024
Par déclaration du 18 mai 2022, M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 25 mai 2023, la cour d'appel a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
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