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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0dcfc25a97f0381f4fb6
20 janvier 2015
Faute d'accord entre les cohéritiers sur les modalités du partage de leurs successions, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a, par jugement du 12 juin 2013, ordonné le partage judiciaire, désigné
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
De 2ème part et au regard de la force obligatoire des conventions entre les parties, la contre-lettre ne peut davantage être annulée, dès lors que seuls les cinq enfants donataires étaient parties à leur
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
Le reste sera partagé entre tous mes héritiers dans les proportions ci-dessus.
2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
[S] époux prédécédé, a laissé des enfants qui ne sont pas communs au conjoint survivant bénéficiaire de l'avantage, * constater que l'enrichissement de Mme [C] par l'effet de la convention matrimoniale
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
[G] [Y] de sa demande tendant à voir fixer les valeurs des rapports dus par chacun des cohéritiers à hauteur de : 28.529,06 euros pour lui-même, 752.400 euros pour M.
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
au titre des successions pour les partages entre cohéritiers.
2ème Chambre
66878cbd05d6f7f678d4902e
4 juillet 2024
Un litige existe entre ces différentes parties du fait d'un passage sur la parcelle n°[Cadastre 3].
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbd8fe037d2cb4a05c0
20 mars 2012
Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code
CHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9bc
3 novembre 2022
indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
Vincent X... : 843 al. 1 : « Tout héritier... venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé Jugement, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 16 Novembre 2004, enregistrée sous le n 03/896 ENTRE
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
[C] [P] sera partagée à parts égales entre les héritiers, - condamner Mme [G] [P] à payer à MM.
2e chambre 3e section
5fdddf1051aaab82c56e07ef
17 juillet 2018
Y... se sont mariés le 13 juin 1982 à Oran, soit avant l'entrée en vigueur le 1er septembre 1992 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les héritiers sur le partage, le Notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 07 novembre 2008.
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
Y... l'est également par l'effet de l'acte de partage du 5 juillet 1996, le fait qu'il ait reçu la qualification de vente n'empêchant pas qu'il ait mis fin à l'indivision, l'origine conventionnelle de
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
Ces conventions, renouvelées, ont été regroupées dans un acte dit "contrat hydraulique", signé le 11 juillet 1962 entre la société OLAER LICENCES, la société OLAER INDUSTRIES et une société luxembourgeoise
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
présent lors du prononcé. ''''' Monsieur [H] [Z] notaire associé de la SCP LB MB a adhéré, à effet du 1er janvier 1999, au contrat d'assurance groupe de prévoyance collective n°201.609, conclu entre
15e Chambre A
60355d26859414854c91f189
6 mai 2016
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes d'une transaction en date des 13 décembre ,17 décembre, 22 décembre 2006 et des 18 janvier ,7 février 2007 et 7 novembre 2008, entre
Chambre 1 A
65b9f45c8452800008b2b528
24 janvier 2024
[R] [H] à payer la somme de 985 036,37 euros au profit de la SA Société Générale à proportion de leurs droits dans la succession, assortis des intérêts conventionnels à compter du 15 novembre 2013, ordonne
60337b97a0887c2f924c6fb2
7 juin 2017
[D] [M] [Q] aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [L] [Q] veuve [M], ainsi que de l'indivision conventionnelle existant entre eux.
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