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138 résultats pour « convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

à [Localité 3] de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 7] représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SASU MA, prise en la personne de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur la violation de la vie privée du salarié : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de toute personne au respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89078

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

Philippe né le 05 Janvier 1951 à CASABLANCA (MAROC) Fils de DE Z... DE A... Pierre et de PERRIN Marie De nationalité française Demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [S] a été désigné juge-commissaire et la Selarl [X] [W] en la personne de Me [W] a été nommé mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6799c4465331f58c9ee87022

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La relation contractuelle est soumise à la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 1er juin 1956 et la société employait au moins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

n°FN 1925 prévoit un plafond de garantie de 2 000 000 euros par période d'assurance applicable à l'ensemble des réclamations formées à l'encontre des assurés au titre de la police n°FN 1925 au cours de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avec pour mission, comme en l'espèce, de recevoir le courrier de la personne protégée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] a confectionné un faux contrat de travail à durée indéterminée entre lui et NSE, adressé à une tierce personne le 23/09/2020, pour un salaire brut de 10.300 euros, contrat prétendument signé par le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08cc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pire, après avoir confié cette mission à ATOS, vous ne l'avez signalé à personne. Vous l 'avez, en effet, dissimulé jusqu 'à ce que je le découvre fortuitement le 20 juillet 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [O] [F] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

M. et Mme [S] [C] ont porté la contestation devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier de justice du 17 août 2020.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[C] [L], détenues par la banque, ainsi que de toutes pièces de comparaison en possession des parties, - ordonné une mesure d'expertise en écriture et désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

INTIMES Monsieur [J] [N], Signification de conclusions en date du 01/09/2021 à personne habilitée, né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 13] représenté

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a682

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[C] [CM] est décédé le 20 août 2012. Entre 1984 et 1996, M. et Mme [CM] ont souscrit un nombre important d'assurances-vie.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

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CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

[K] et de la signature de l'acte du 23 janvier 2009 de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [ZZ] avec en exécution de cette convention l'établissement le 8 avril 2009 du chèque de règlement

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

Philippe Y... et son épouse, née Martine A... intervenaient personnellement à l'acte du 30 septembre 1992, et les autres cautions y ont été représentées par Philippe Y... en vertu de procurations recueillies

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

née le 13 Mai 1942 à LORIENT (56) Chez Mme A...

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z

6253c8e6bd3db21cbdd86940

Appel

15 octobre 2003

15 octobre 2003

I...) soit sous couvert de la convention passée en juin 1992, arrivée à terme en juin 1993 et non renouvelée, soit par le biais de la société IFOPRO dont il était le gérant, organiquement et financièrement

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CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le 12 juillet 2013, par acte transmis aux autorités russes conformément aux dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, M.

Source officielle

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