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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964d
17 juin 2020
à [Localité 3] de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 7] représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SASU MA, prise en la personne de ses
Pôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
Sur la violation de la vie privée du salarié : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de toute personne au respect
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
Philippe né le 05 Janvier 1951 à CASABLANCA (MAROC) Fils de DE Z... DE A... Pierre et de PERRIN Marie De nationalité française Demeurant ...
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
[R] [S] a été désigné juge-commissaire et la Selarl [X] [W] en la personne de Me [W] a été nommé mandataire judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee87022
28 janvier 2025
La relation contractuelle est soumise à la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 1er juin 1956 et la société employait au moins
Pôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c3c
15 octobre 2024
n°FN 1925 prévoit un plafond de garantie de 2 000 000 euros par période d'assurance applicable à l'ensemble des réclamations formées à l'encontre des assurés au titre de la police n°FN 1925 au cours de
Chambre A - Civile
6a192dfacdc6046d4754bef0
28 mai 2026
avec pour mission, comme en l'espèce, de recevoir le courrier de la personne protégée.
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
[U] a confectionné un faux contrat de travail à durée indéterminée entre lui et NSE, adressé à une tierce personne le 23/09/2020, pour un salaire brut de 10.300 euros, contrat prétendument signé par le
634113a458bc223e2e3f08cc
5 octobre 2022
Pire, après avoir confié cette mission à ATOS, vous ne l'avez signalé à personne. Vous l 'avez, en effet, dissimulé jusqu 'à ce que je le découvre fortuitement le 20 juillet 2016.
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [O] [F] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
M. et Mme [S] [C] ont porté la contestation devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier de justice du 17 août 2020.
Pôle 3 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fc
11 avril 2012
[C] [L], détenues par la banque, ainsi que de toutes pièces de comparaison en possession des parties, - ordonné une mesure d'expertise en écriture et désigné M.
Chambre 1-6
6274bb882799a9057d5dced0
5 mai 2022
INTIMES Monsieur [J] [N], Signification de conclusions en date du 01/09/2021 à personne habilitée, né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 13] représenté
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
[C] [CM] est décédé le 20 août 2012. Entre 1984 et 1996, M. et Mme [CM] ont souscrit un nombre important d'assurances-vie.
5fd91308d458d0ad7c749656
Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
[K] et de la signature de l'acte du 23 janvier 2009 de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [ZZ] avec en exécution de cette convention l'établissement le 8 avril 2009 du chèque de règlement
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
Philippe Y... et son épouse, née Martine A... intervenaient personnellement à l'acte du 30 septembre 1992, et les autres cautions y ont été représentées par Philippe Y... en vertu de procurations recueillies
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
née le 13 Mai 1942 à LORIENT (56) Chez Mme A...
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
I...) soit sous couvert de la convention passée en juin 1992, arrivée à terme en juin 1993 et non renouvelée, soit par le biais de la société IFOPRO dont il était le gérant, organiquement et financièrement
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
Le 12 juillet 2013, par acte transmis aux autorités russes conformément aux dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, M.
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