CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

114 résultats pour « cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

603ee252941d535106b5413f

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

l'association France Nature Environnement recevable en sa demande, - Dire et juger qu'il n'entre pas dans la compétence de la cour d'appel, saisie en appel d'une action sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3YP SA ALTIMA ASSURANCESc/S.C

6864c1fe31953a33f9365e59

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'appel de Bordeaux, Si par extraordinaire la cour estimait qu'une provision devait être allouée aux sociétés Gallouneys et Panorama plein air, au titre du préjudice matériel, - ordonner le séquestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juillet 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 février 2006-No rôle : 2003j199

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b69

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 36C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2017 R.G. N° 15/06504 AFFAIRE : Société UCF HOLDING ...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

. : ARRET N J B C G ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 31 Mars 2006- RG no 01 / 01441 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

survenu le 17 mai 2009 et les fausses factures commises au cours des exercices 2002, 2004 et 2005 qui n'ont fait l'objet d'aucune diligence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616294d6db5ccebfe3f3a663

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

de la Cour de Cassation sur le pourvoi de son client contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du .21 novembre 2002 » (Pièce n° 32 : Lettre du CDR a M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63D Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 23/07320 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE3S Jonction avec RG 23/07681

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° 20, 72 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"