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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
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9 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro
1ère Chambre
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4 octobre 2011
[R] [K] Mme [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011
Chambre 1-5
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6 octobre 2022
Par ailleurs, il est constant que des ouvertures ont été pratiquées pour la création des placards.
Chambre 3 A
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8 janvier 2024
de travaux de mise aux normes de l'électricité de l'ensemble, la création d'un sanitaire complet, la création d'une salle de bains, le remplacement des fenêtres, portes de service, porte extérieure et
6162cc36fea1086acdbe41e9
1 juillet 2011
EDITIONS GERARD DE VILLIERS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], Non représentée.
1ère chambre civile B
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16 octobre 2018
ces ouvertures ne se situent pas en limite de propriété et que la création de servitudes de vue est sans objet s'agissant d'ouvertures situées au delà de la distance légale minimale.
4ème chambre
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18 janvier 2024
usage de bureaux et qu'une surface de 715 m² sera à usage d'entrepôts.
1ère chambre - formation à 3
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9 décembre 2025
D’autre part, il ressort des plans du dossier de demande préalable, qui figurent la servitude de passage tous usages existante, ainsi que la servitude de passage tous usages à créer sur le surplus de terrain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
Le second immeuble était composé d'un rez-de-chaussée à usage de débarras, de deux étages d'une pièce chacun à usage d'habitation et d'un grenier.
Pôle 4 - Chambre 2
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13 janvier 2021
commun ou la création de tels locaux.
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22 octobre 2025
Elle fait valoir également que le local de la SCI Pepita est à usage de boutique et non de restaurant.
2ème Chambre
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3 mai 2022
publique et non continue.
Cour d'Appel
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10 décembre 2007
no2 n'est pas de nature à s'appliquer à la totalité de son volume, et même à sa plus grande partie puisque seule la première pièce, au niveau de la place, a matériellement vocation à servir à usage de
Ch civ. 1-4 copropriété
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2 juillet 2025
Le tout est desservi par l'escalier B, mais non pas par un ascenseur. Les deux escaliers ne communiquent pas.
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10 juillet 2025
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
1ère chambre civile A
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19 octobre 2023
Sur la création par M.
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21 mars 2008
Arrêt No R. G : 06 / 01360 X... AA... C / Y... CHAN Z... A...
Avis
CADA:20135054
16 janvier 2014
directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création
6253c9cdbd3db21cbdd89435
27 septembre 2007
ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04016 AFFAIRE : S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS -LNC- C/ S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 3
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27 avril 2011
Il est au surplus sans intérêt d'examiner l'impact de la création de neuf galeries, non nécessairement comparables à celle en cause, dans un secteur élargi à 800 mètres vers les troisième, quatrième et
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