CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a49
26 octobre 2006
sur 5 ans, que pour la détermination des salaires restant dus, le résultat d'exploitation bénéficiaire ou déficitaire du franchisé pour chaque exercice doit être comparé au salaire net que le salarié aurait
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc019
21 janvier 2025
brut d'août 2019 à décembre 2019 : 12.646,83euros + cumul de janvier 2020 à juillet 2020 : 11.214,25euros)] = 1988,42 euros - salaire mensuel brut moyen à partir de la moyenne des trois derniers mois
6253c974bd3db21cbdd885f0
dans le cas où le salaire minimum est inférieur à la rémunération réellement perçue par le salarié ;Qu'il convient, afin de déterminer ce solde, de comparer les résultats nets comptables de l'activité
6253c992bd3db21cbdd88adc
au salaire net que le salarié aurait du percevoir, que le groupe ne disposait d'aucun moyen de contrôler le temps de travail des franchisés, que l'existence des heures supplémentaires n'est pas prouvée
6253c994bd3db21cbdd88b09
6253c997bd3db21cbdd88bbe
Chambre Sociale
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
Elle observe que les derniers bulletins de salaire délivrés par la société UGS mentionnent une ancienneté au 7 février 2003 et dit ignorer les raisons pour lesquelles les 7 premiers bulletins de salaire
6253c992bd3db21cbdd88adb
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
S'agissant de la réglementation, qui s'opposerait à ce qu'il puisse être envisagé un cumul entre une activité salariée de directeur responsable et celle de directeur général, l'arrêté du 13 septembre 2017
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
L'instance avait été suspendue jusqu'à la décision pénale et, postérieurement à cette décision et à son licenciement, M X... a présenté diverses demandes en paiement de salaire et indemnité et en indemnisation
6253c8a3bd3db21cbdd85d60
5 mars 2002
Christian X... conclut à la confirmation du jugement dont appel en faisant valoir que ses salaires n'ont pas été réglés entre le 1er janvier et le 15 mars 1999, que le cumul d'un mandat social et d'un
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, ou sa rémunération.
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
et ne viole pas le principe "à travail égal salaire égal"; que la situation des médecins vacataires travaillant à temps partiel qui bénéficient du droit de cumuler leur emploi avec d'autres emplois à l'extérieur
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire
Chambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
Sur le rappel de salaire 57.
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
(§ 3 ci-après) pour les périodes où le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur sans que celui-ci ne lui fournisse ni travail ni salaire, comme en a décidé la cour par son arrêt du 27 juin
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
salaire.
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois à plein temps ; - 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois
Page 6 sur 353