Elle rappelle que seule était autorisée l'exploitation du commerce de café, et que le bail n'autorise aucunement la tenue de concerts ou de soirées de karaoké.

les abonnements divers et les charges à l'année ; qu'enfin, le prix du loyer correspond à un loyer annuel ; qu'ayant obtenu en référé l'autorisation de continuer son exploitation, la commune de CHEMILLE

Le 10 juillet, il a fait établir par son expert-comptable le calcul de la perte nette d'exploitation durant la période du 15 mars au 8 juin, évaluée à 62 032 €.

La SARL CBG exploite un restaurant sous l'enseigne « Restaurant [U]'in », situé [Adresse 3] à [Localité 1].

°) Madame [L] [P] [Adresse 7] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat 3°) Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 13

situé sur un terrain loué à la Polynésie française ; il a été exploité par un GIE et géré par le groupe ACCOR ; il a fermé en mars 2020 au moment du confinement du fait de la pandémie de covid-19 et n'a

La prorogation d'un contrat, qui s'entend du report de son terme et de l'allongement de sa durée initiale, n'affecte pas son contenu qui demeure identique.

arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 1997 Lectiel et son représentant légal ont été reconnus coupables du délit de traitement d'informations nominatives concernant

Elle ne peut être supérieure au débit maximal technique de l'installation de compression d'[Localité 5], qui s'élève à 15 000 Nm3/h, et elle doit être inférieure au débit maximal qu'autorise le respect

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme BAUDOIN, Avocat général, qui a fait connaître son avis.

Réponse de la cour Sur l'autorité de la chose jugée Il convient de rappeler que la cour d'appel dans le dispositif de son arrêt avant dire droit: * a tranché : - le point relatif aux demandes

Alors que la liste des créanciers n'est pas davantage produite aux débats, il n'incombe pas toutefois au liquidateur judiciaire de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la

assignation du 7 novembre 2001 pour demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre mais dans le cadre de la procédure de redressement amiable de son exploitation agricole, au jour des contestations

Henri LE DAUPHIN, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Le contrat stipule en son article 13 une clause résolutoire et en son article 8 une clause de sauvegarde, dont le contenu est le suivant : 'dans le cas où l'indisponibilité du bien loué résulterait:

illégalement un broyeur, installation classée soumise à autorisation et continué à stocker des véhicules hors usage, ce qu'elle n'était plus autorisée à faire depuis le changement de législation du 24

[B] a donné son accord pour que la licence IV exploitée dans le local contigü lui appartenant, le soit également dans les locaux appartenant à la SCI Michel Ange.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

A a été constitué débiteur, par un jugement du 23 mai 2019 dont il relève appel. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Faire injonction au Docteur [J]-[D] et aux membres du cabinet GM3RX , et à la société GM3RX , conjointement et solidairement de : - communiquer aux débats l'intégralité des résultats d'exploitation