MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la reconnaissance de responsabilité par l'assureur Selon le premier alinéa de l'article 1383 du code civil, 'L'aveu est la déclaration

[S] prie la cour de : - déclarer la société Automobiles [R] recevable en son appel mais la débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions car mal fondée, - déclarer la société Midi Auto 28

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Février 2022, enregistrée sous le n° F/2000679 ARRÊT DU 18 Décembre 2025 APPELANT

décision suivante: « REÇOIT la requête en omission à statuer, la déclare recevable et bien fondée.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M.

, la propriété vendue à la société [R] [T] et son prix, quand bien même elle constituait sa résidence principale.

700 du code de procédure civile et les dépens et rejeté les autres demandes ; Et statuant à nouveau : À titre principal, Déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] [I] en tant que dirigées à

L'appelant déplore cependant que le juge n'ait aucunement motivé son ordonnance de façon personnelle.

Par déclaration du 03 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Localité 1] MICOCOULIERS a relevé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qu'elle a déclaré son

- Rejeté sa demande de sursis à statuer. - Déclaré irrecevable sa demande en délai de paiement.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société EKWALI NUTRITION ANIMALE, fondée en septembre 2011, a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux de ferme, déclarés sous la nomenclature

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 février 2026, Mme [V] demande à la cour de : Déclarer et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté

La société Banque [X] & cie a sollicité du tribunal qu'il déclare recevable et bien fondée son intervention volontaire, qu'il la déclare, en tant que créancier subrogé dans les droits de la SARL SPC au

sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30eme jour de la notification de la présente décision pour la période contractuelle liant les parties.

de leurs demandes. 3. la déclaration d'appel : Par déclaration du 10 juillet 2024, la société AIG a formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs

La commune de [Localité 1] demandé à titre principal de déclarer nulle la clause relative à la dation en paiement, l'obligation contractée étant selon elle purement potestative.

sa créance, -la SNC Natiocredimurs n'a pas satisfait à son obligation puisque ce n'est que le 2 août 2024 qu'elle a adressé sa déclaration de créance, elle est forclose, -la créance déclarée par la

tout état de cause, mal fondée, - Débouter entièrement l'intimée de sa demande.

Statuant à nouveau, Sur la demande principale de la SA Compagnie Générale d'Equipement (CGL) : -déclarer la SA CGL irrecevable, subsidiairement mal fondé en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions