2022 donné lieu à des versements de provision encaissées par l'AARPI, a donc demandé à cette dernière de lui reverser ces sommes.

et qu'il a toujours fait état de sa véritable identité.

[D] [M] allègue de la privation de son droit de bénéficier de la présence d'un avocat durant la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet.

Il en résulte que la présente procédure est soumise à des délais contraints, dès lors que le premier président ou son délégué doit statuer dans les douze jours de sa saisine, soit avant le 17 avril 2026

Le moyen sera donc rejeté.

[B] [Q], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat et en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Faits et procédure

[P] [R] a fait assigner la SAS [R] Matériaux, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile et demande l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 5 mars 2025 par le tribunal

Pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il fait valoir que la cour d'appel de Douai ne peut statuer que sur les frais exposés au cours de l'instance dont elle

dont il fait l'objet.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de production de pièce utile, s'agissant du certificat permettant

Par une déclaration du 18 mai 2025, Mme [O] a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi. 15.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors " que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la

, s'agissant de l'absence de la décision du tribunal administratif en date du 03 mars 2026, et d'autre part, le défaut de diligences du Préfet, faute de relance effectuée des autorités consulaires tunisiennes

la peine de se rendre sur les lieux où il aurait pu constater que les époux [X] peuvent tout à fait se voir signifier des actes juridictionnels et recevoir leur courrier, - la saisie a été pratiquée

Plusieurs juridictions ont alors été saisies au fond pour le règlement des litiges survenus entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R 144-10 du code du travail prévoit tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge du tribunal

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant

Le même jour, le Docteur [H] [A], de SOS Médecins, a établi un certificat aux termes duquel les troubles mentaux dont [U] [M] souffrait rendaient son consentement impossible et nécessitaient des soins

C'est donc sur les seuls écritures et éléments de première instance que la cour statue en l'espèce au visa de l'article 904, il ne peut être fait droit aux demandes tardives de la société ALES.

Cette décision a donné lieu au versement le 30 septembre 2012 d'un rappel de salaires de 35 101,54 euros pour la période du 05 septembre 2011 au 30 septembre 2012.