MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

Le chemin d'origine, dont il demande le rétablissement jouxte les voies d'entrée et de sortie de chantier et c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu' à l'examen des plans fournis et notamment

Il rappelle que la préfecture n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations

[F] : > que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, devenu définitif, du 20 mars 2025 par lequel le tribunal a autorisé la vente amiable après avoir constaté l'existence

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Je demande d'infirmer la décision du premier juge et de relâcher.

Il indique que l'autorité de chose jugée du jugement du 22 février 2021 ne peut lui être opposée puisque cette décision n'a pas statué sur la validité de la désignation du syndic dont le mandat se terminait

étant revêtue de l'autorité de la chose jugée, la demande de M.

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Au vu de ses conclusions en date du 19 février 2026, l'appelant demande à la cour de : -Réformer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne l'absence d'autorité de chose jugée et la demande reconventionnelle

La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.»

Vous n'avez pas donné suite à cette demande et à ce jour l'ordinateur est toujours en votre possession.

l'espèce, la saisine des autorités consulaires est intervenue le 21 avril 2026 soit trois jours après le placement en rétention décidée le 18 avril 2026 ; qu'un tel délai ne saurait être qualifié de carence

Il est certain que la demande du tiers formalisée après la décision d'hospitalisation ne peut pas venir régulariser la procédure.

A l'appui de sa demande de réformation, Mme [Q] fait valoir que : - M. [I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à

[F] fait dès lors valoir devant la Cour que la décision entreprise est intervenue dans le cadre d'une procédure irrégulière et qu'il y a eu atteinte à son droit à bénéficier d'un recours effectif du fait

Par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le syndicat se contente de demander la remise en état pure et simple de la terrasse, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une partie commune à

[X] opposent aux demandes formées par la société TERNES B 90 devant les premiers juges, l'autorité de la chose jugée par jugement rendu entre les mêmes parties par le même tribunal mixte de commerce le