de la décision a été remise par le magistrat signataire.

public. 21.

Puis les parties ont été avisées par message du 21 mai 2026 que la décision était prorogée au 28 mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-

Contestant cette décision, Mme [O] [D] a saisi par requête en date du 13 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit :

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui l'a visée le 13 mars 2026.

[K] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.KEMPENAR V.

du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

conformément à la présente décision, Déboute M.

conformément à la présente décision, Déboute M.

publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par Monsieur BEAUDIER, Président

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [Y] [N] s'oppose à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat

par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Par déclaration du 25 septembre 2025, la société OMERTA a interjeté appel de cette décision.

En l'espèce il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur la requête présentée par le ministère public.

En l'absence de réponse de la caisse, Mme [Q] a saisi, par requête adressée le 22 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉCISION : Rendue publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur les appels régulièrement interjetés en la forme par le prévenu et par le ministère

d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la requête en date