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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125b2

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Par un jugement du 4 avril 2017, cette juridiction a rejeté les exceptions d'incompétence présentées par les défendeurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

671894a7d8ceca1cd7019162

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Bank of [Localité 6] a élevé une exception déniant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

pour défaut de mention de la juridiction estimée compétente et dise les juridictions françaises compétentes, sur l'évocation, - rejette l'ensemble des exceptions soulevées en défense, - constate que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS sur l'exception d'incompétence du juge français La société Trustpilot A/S fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir écarté la clause attributive de compétence au profit des juridictions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9137

Appel

25 février 2010

25 février 2010

matérielle doit donc être écartée ; Considérant, en second lieu, qu'en matière d'arbitrage international, hors toute fraude, le président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

de litispendance internationale est soulevée de vérifier tout à la fois sa propre compétence et celle du tribunal étranger à la lumière des règles françaises de compétence internationale ; que ces conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86119

Appel

7 février 2002

7 février 2002

d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS, selon convention en date du 19 décembre 1997, et condamné la société AIR LIQUIDE aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332f32b173f45a7c8e13

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société GG Factory a interjeté appel de cette décision le 5 octobre 2021, appel dirigée contre la société Deux-Ponts et la Selarl AJ partenaires, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de

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Pôle 6 - Chambre 6

6162ec356c9bddc82584769f

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

* * * MOTIFS Sur la compétence Messieurs [R] et [P] [T], curateurs de la faillite de la SA NOVA ELECTRO INTERNATIONAL et la DELEGATION UNEDIC AGS CGEA FAILLITE TRANSNATIONALE demandent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a55

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Elle ajoute que, quand bien même la convention du BRUXELLES serait déclarée inapplicable, les règles traditionnelles du droit international privé commandent aussi d'écarter la compétence des juridictions

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c27241

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en matière internationale, il suffit à la partie qui soulève une exception d'incompétence territoriale de préciser le pays de la juridiction qu'il estime compétent.

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CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506c

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Par décision rendue le 10 août 1999, ce magistrat rejetant l'exception soulevée par les sociétés défenderesses s'est déclaré compétent territorialement, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale- Bruxelles I bis, Vu l'arrêt de la CJUE, 14 juillet 2016, Granarolo, C-196/15, Vu l'arrêt de la C.Com. 20

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb23503fe424b7f4995d6a

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

à nouveau, - débouter la société Maersk Line A/S de son exception d'incompétence, - dire que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour statuer sur le présent litige, - prononcer

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CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a5

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/06173 SOCIETE SINERGI SPORTS CONSULTING MAISON DU SPORT INTERNATIONAL C/ [S] APPEL ET CONTREDIT D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3dc

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

qu'en matière d'exécution des décisions les tribunaux de l'Etat membre du lieu d'exécution sont seuls compétents, sans considération de domicile de l'une quelconque des parties, Attendu que tout créancier

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Chambre 1 A

63d4ccc092a57405de331661

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à nouveau, - de déclarer irrecevable et en tout état de cause mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ENVICAN GMBH, - de confirmer la compétence territoriale de

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Chambre 1-2

6811b6e144bf0d1935aef962

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu de cette délégation, le conseiller de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, à laquelle la présente affaire est attribuée, est compétent pour connaître du

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Pôle 6 - Chambre 2

6035ed1d76a69b5306add071

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

contrat de travail de droit français et non par un contrat de travail international et, qu'en conséquence, la juridiction prud'homale française est compétente pour juger le litige qui les oppose ;

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Pôle 5 - Chambre 16

62ce63b39a20ce9fcf126904

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 102, 1103, 1199 et 2061 du Code civil, des articles 31, 42, 46, 55, 74, 96, 117, 122, 124, 562

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