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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125b2
27 mars 2018
Par un jugement du 4 avril 2017, cette juridiction a rejeté les exceptions d'incompétence présentées par les défendeurs.
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
Bank of [Localité 6] a élevé une exception déniant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
pour défaut de mention de la juridiction estimée compétente et dise les juridictions françaises compétentes, sur l'évocation, - rejette l'ensemble des exceptions soulevées en défense, - constate que
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
MOTIFS sur l'exception d'incompétence du juge français La société Trustpilot A/S fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir écarté la clause attributive de compétence au profit des juridictions
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
matérielle doit donc être écartée ; Considérant, en second lieu, qu'en matière d'arbitrage international, hors toute fraude, le président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
de litispendance internationale est soulevée de vérifier tout à la fois sa propre compétence et celle du tribunal étranger à la lumière des règles françaises de compétence internationale ; que ces conditions
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86119
7 février 2002
d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS, selon convention en date du 19 décembre 1997, et condamné la société AIR LIQUIDE aux dépens.
Chambre Commerciale
6793332f32b173f45a7c8e13
23 janvier 2025
La société GG Factory a interjeté appel de cette décision le 5 octobre 2021, appel dirigée contre la société Deux-Ponts et la Selarl AJ partenaires, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec356c9bddc82584769f
4 avril 2012
* * * MOTIFS Sur la compétence Messieurs [R] et [P] [T], curateurs de la faillite de la SA NOVA ELECTRO INTERNATIONAL et la DELEGATION UNEDIC AGS CGEA FAILLITE TRANSNATIONALE demandent à
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
Elle ajoute que, quand bien même la convention du BRUXELLES serait déclarée inapplicable, les règles traditionnelles du droit international privé commandent aussi d'écarter la compétence des juridictions
5ème Chambre
686767037c03803a32c27241
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en matière internationale, il suffit à la partie qui soulève une exception d'incompétence territoriale de préciser le pays de la juridiction qu'il estime compétent.
6253c85abd3db21cbdd8506c
28 septembre 2000
Par décision rendue le 10 août 1999, ce magistrat rejetant l'exception soulevée par les sociétés défenderesses s'est déclaré compétent territorialement, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale- Bruxelles I bis, Vu l'arrêt de la CJUE, 14 juillet 2016, Granarolo, C-196/15, Vu l'arrêt de la C.Com. 20
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb23503fe424b7f4995d6a
4 avril 2019
à nouveau, - débouter la société Maersk Line A/S de son exception d'incompétence, - dire que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour statuer sur le présent litige, - prononcer
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a5
10 octobre 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/06173 SOCIETE SINERGI SPORTS CONSULTING MAISON DU SPORT INTERNATIONAL C/ [S] APPEL ET CONTREDIT D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes
6253cb48bd3db21cbdd8d3dc
19 septembre 2002
qu'en matière d'exécution des décisions les tribunaux de l'Etat membre du lieu d'exécution sont seuls compétents, sans considération de domicile de l'une quelconque des parties, Attendu que tout créancier
Chambre 1 A
63d4ccc092a57405de331661
25 janvier 2023
à nouveau, - de déclarer irrecevable et en tout état de cause mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ENVICAN GMBH, - de confirmer la compétence territoriale de
Chambre 1-2
6811b6e144bf0d1935aef962
29 avril 2025
En vertu de cette délégation, le conseiller de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, à laquelle la présente affaire est attribuée, est compétent pour connaître du
6035ed1d76a69b5306add071
28 janvier 2016
contrat de travail de droit français et non par un contrat de travail international et, qu'en conséquence, la juridiction prud'homale française est compétente pour juger le litige qui les oppose ;
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 102, 1103, 1199 et 2061 du Code civil, des articles 31, 42, 46, 55, 74, 96, 117, 122, 124, 562
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