Seront également déclarées irrecevables les pièces qu'elle produit pour la première fois dans le cadre de ce recours.

Le 4 septembre 2012, GAT a déposé une déclaration de recours en annulation de la sentence du 8 décembre 2003 et de l'ordonnance de procédure du 11 décembre 2003.

est formé par déclaration écrite adressée ou remise au greffe de la cour, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; la déclaration comporte, si le requérant est une personne physique ses nom, prénoms

en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 janvier 2013 ayant rejeté la demande de nullité de la déclaration de recours en annulation de la sentence, formée par la société Jnah

Par un arrêté du 16 avril 2019, le maire de Collioure s'est opposé à cette déclaration.

Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire de Clapiers s'est opposé à cette déclaration.

Vu le recours en réformation de cette décision et les conclusions au soutien de ce recours respectivement déposés au greffe de la cour le 6 octobre 2022 et le 21 octobre 2022 par la société Laboratoire

Vu le recours formé le 14 février 2022 par la société CABG contre la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a reconnu

de recours de la société ENI Gas & Power France, déposée au greffe de la cour le 18 juillet 2018 et enregistrée sous le numéro RG 2018/17469 ; Vu la déclaration de recours de la société Direct Energie

Par une ordonnance du 21 mars 2014, confirmée par un arrêt de la cour du 18 novembre 2014, rectifié par arrêt du 3 février 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration de recours

Les articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale prévoient un délai de recours de 2 mois à compter de la date de notification de la caisse.

**************** Madame [U] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante, déclaration de recours signifiée à l'étude le 9 décembre 2024 DEFENDERESSE AU RECOURS MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL

Par un arrêté du 27 octobre 2020, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration.

IMPACT MEDICOM RCS Paris n° 792 106 890 [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante, déclaration de recours signifiée à personne morale le 27 septembre 2022 APPELEE EN CAUSE Monsieur LE DIRECTEUR

Dès lors, la requête déposée le 11 mars 2024 sera déclarée recevable.

Dès lors, la requête déposée le 08 janvier 2024 sera déclarée recevable.

mois suivant le dépôt de la déclaration de recours, - déclarer irrecevables les pièces adverses numéros 86 et 87, sur l'action successorale, • sur le taux d'incapacité et la date de première constatation

Par déclaration enregistrée au greffe le 29 octobre 2021, la société EQ France a formé un recours contre la décision rendue par l'INPI.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 8 FEVRIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/08533 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 99-D-08 du

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 8 FEVRIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/08533 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 99-D-08 du