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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun
4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / (…) ».
2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
Sur la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont régis par l'ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
par décret de la famille C
6253ca44bd3db21cbdd8a860
29 janvier 2008
à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
- le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
personnelle et viagère en application de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.
Chambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc071
13 janvier 2025
Durant cette période, il a occupé les postes suivants au fond au sein des puits de Wendel, Garguan et [Localité 18] : Apprenti mineur au jour du 25/09/1961 au 30/09/1963, Apprenti-mineur du 01/10/
Pôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966.
6253cc80bd3db21cbdd904ba
3 avril 2013
* * * Monsieur Jules Pierre Z...est décédé le 8 décembre 1961 à CANARI, laissant pour lui succéder ses trois enfants : - Pierre Antoine Z...né à OLETTA le 7 octobre 1908, décédé le 15 septembre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ".
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb8
25 juin 2020
[KP] [R] né le [Date naissance 90] 1954 à [Localité 273] [Adresse 99] [Localité 204] Mme [PT] [O] née le [Date naissance 107] 1961 à [Localité 211] [Adresse 181] [Localité 211] Mme [U] [A]
DCA_23PA00063_20240426
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
E..., que le tribunal a jugé imputables à son exposition aux radiations ionisantes lors de son séjour en Algérie du 24 août 1961 au 30 août 1962.
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644070
23 janvier 2014
Une décision d'admission à validation gratuite en application de la loi du 26 décembre 1964 a été notifiée à Madame [N] le 11 septembre 2006 pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962.
6253ca67bd3db21cbdd8af07
10 décembre 2007
Luc X... né le 2 octobre 1966 ; * Mlle Marylène X... née le 30 décembre 1968, ont la possession d'état d'enfants naturels de feu Urbain Emile Z... ; - de dire et juger qu'en application des dispositions
1ère Chambre
63be63fa13ef607c90ab6799
10 janvier 2023
[Adresse 12] [Localité 30] Madame [F] [L] épouse [M] née le 11 mai 1953 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 30] SCI TRISTANGS prise en la personne de son représentant
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
Que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'académie de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur TURIAF.
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