-Débouter Madame [X] [E] de ses demandes plus amples ou contraires.

, à titre infiniment subsidiaire : - la clause doit être déclarée inopposable, à défaut d'être claire, formelle et limitée, - les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

GROUPE ABAQ pour l'exécution du marché, est insuffisante pour rapporter la preuve du mandat invoqué, défaut de contrat de mandat écrit signé du mandant.

En conséquence, au vu du non-paiement de mes heures de travail et de l'absence de contrat écrit depuis mon embauche au 26 Avril 2011, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de

2 décembre 2006 "par lequel vous me notifiez la rupture de notre contrat, en fondant cette rupture sur un nombre peu commun de contre-vérités" et a pris "bonne note de la rupture de ces relations de fait

Le tribunal a donc considéré que la SARL Viralor n'apportait pas la preuve du contrat l'unissant à Monsieur [Z] [F], même si la réalité des travaux effectués n'était pas contestée.

de location longue durée conclu entre la société par actions simplifiée Grenke Location et monsieur [P] [X] est réputée non écrite // débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires (s'agissant

[R] soutient qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de travail en raison des directives et du contrôle auquel il était soumis par ses employeurs.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [U] [R] a été embauchée par la SAS SOCIÉTÉ ECOLE DE CONDUITE ROUTIÈRE ANDRÉ, sans contrat écrit, à compter du 12 janvier 2009.

obtenu sa carte de presse dès que RFI en a fait la demande, et a été salariée 'pigiste'de 2008 à 2011, dans le cadre d'une activité professionnelle dont elle a tiré la totalité de ses ressources ; qu' à défaut

ne la constate ; que la facture du 30 juin 2022 ne fait référence à aucune cession de contrat et porte sur un montant inférieur de trente pour cent à celui du contrat conclu entre les sociétés Cohérence

A défaut, elle demande la résiliation du contrat en raison des impayés.

J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été

pas, des recettes tirées de la vente de ses photographies, constitue un salaire, Considérant que, à défaut de contrat de travail écrit, les dispositions d'ordre public tant légales que conventionnelles

conclu le 5 juillet 2021 par elle à Mme [I] est réputée non écrite en raison de caractère abusif, - a constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat accordé le 30

en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : -défaut

, c'est à dire un acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué.

Par conclusions écrites déposées en vue de l'audience, Mme [C] a demandé à la cour de : Constater que : - le CDD n'avait pas pour objet le remplacement d'un salarié, mais de pourvoir un emploi lié à

[E], par conclusions du 2 octobre 2025 demande à la cour de : - constater l'absence de contestation sérieuse ; - débouter la société CIA de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise