CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc45e
7 juillet 2023
[I] ne vaut pas reconnaissance des faits ni acceptation de la décision et ce alors que les consorts [U] reconnaissent l'absence d'inventaire.
11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
le délai imparti l'expulsion de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire
3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5afb
26 avril 2022
Elle ajoute qu'elle demeure recevable à le faire, dès lors qu'elle a agi dans le délai de l'article 1648 du code civil, d'une durée de deux ans courant à compter de la découverte du vice.
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c400
9 octobre 2008
Il relève qu'en l'espèce le véhicule, objet de la demande en restitution, n'était pas mentionné dans l'inventaire-que certes l'ancien gérant a pu faire l'objet d'une interdiction de gérer du fait de son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
délai imparti de quinze jours, qui est expiré à la date de la présente ordonnance.
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffa
12 mai 2022
Il soutient que le procès-verbal fait bien état de l'inventaire des meubles se trouvant dans le local avec photographies, que l'huissier ne pouvait ouvrir les multiples cartons entreposés, que les dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
détaillé, mais uniquement la production d'une copie dudit inventaire.
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077737
7 octobre 2025
[K] [W] a fait part de sa volonté à ses deux fils, MM.
Juge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Chambre Commerciale
61627ea538d18b7ebf63d239
31 octobre 2013
Le 7 septembre 2011 le notaire de l'acquéreur, rédacteur de l'acte, a transmis à Me [J], qui en avait fait la demande, le listing informatique constituant l'inventaire de cession.
ORCA_23VE01964_20231214
14 décembre 2023
détaillé qui accompagne la requête et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire.
Chambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e00d
24 avril 2025
Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
détaillé accompagnant sa demande et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire.
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 ; Ils soutiennent que : - s’agissant de la recevabilité de leur requête devant le tribunal : ils ont produit un inventaire
6253c8f3bd3db21cbdd86c97
17 mai 2004
Elle fait valoir que par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2000, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu au contrat, elle a notifié à Mme Y... qu'elle cessait la mise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 790 dudit code : « L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. / L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
Mais ce courrier ne précisait pas que le tribunal était susceptible de rejeter la demande du fait de son irrecevabilité en l'absence de régularisation.
6970cfc9cdc6046d471ca464
20 janvier 2026
adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou la révélation d'un fait.'
Page 6 sur 219