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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03077_20220525
25 mai 2022
Les dispositions de l'article R. 211-33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de voyages
DCA_21PA03078_20220525
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DCA_21PA03082_20220525
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DCA_21PA03091_20220525
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DCA_21PA03099_20220525
DCA_21PA03102_20220525
DCA_21PA03105_20220525
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
ayant abouti à la souscription de produits interdits constitue un démarchage non autorisé et que dès lors que l'employeur démarche pour faire souscrire des actions qui ne sont pas des produits d'épargne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
antérieure : Le Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez et la SAS Sodeval ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
A ordonné aux frais du condamné la publication de la décision dans le journal La Dépêche du Midi, le coût de la publication ne devant pas dépasser 800 euros ; SUR L'ACTION CIVILE : * a déclaré
6253cb24bd3db21cbdd8cebd
18 novembre 2008
Elle s'affirme novice en affaires, et dépourvue de tout niveau d'études, démarchée par M.
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
Dans ce cadre, elle diffuse et commercialise des formules d'abonnement à son réseau tant auprès du grand public que des entreprises.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
Pour exclure tout droit à commission de l'agence à l'encontre de M.
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