Il conclut qu'il s'agit d'une simple tolérance, que rien ne lui interdit de supprimer cette ouverture et qu'il ne peut être condamné à démolir son ouvrage.

Sur un plan cadastral de 1983 figure un ouvrage bâti à l'emplacement de la terrasse litigieuse et en limite des fonds des parties.

à procéder à sa démolition comme de tout ouvrage se trouvant sur la parcelle, au besoin avec le concours de la force publique, dire que le montant de l'astreinte fixée par le tribunal est de 500euros

C'est dans ces conditions que, par jugement du 13 janvier 2011, le Tribunal de grande instance de Bobigny : - a débouté la société Investisud 3 de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à démolir

- condamner les époux [O] à démolir les ouvrages illicites édifiés sur la parcelle BM [Cadastre 1] (divisée de l'ancienne parcelle BM [Cadastre 2]) [Adresse 6] [Localité 8], sous astreinte de 150 euros

de l'escalier accroché sur le mur mitoyen et de ses annexes, dès lors que, pour rejeter la demande en démolition de l'escalier ancré dans le mur et de ses annexes, la cour d'appel avait retenu que la

D au bénéfice de madame C, pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie litigieux ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux est situé sur le domaine public maritime, ni des

Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

[X] et Mme [W], une première transformation lors de laquelle avait été démoli un mur de refend régnant dans la hauteur du sous-sol et du RDCH et situé dans le plan vertical des deux poutres litigieuses

le fruit d'une action insusceptible de se rattacher à son pouvoir, - sur l'intérêt de la démolition, que le Conseil d'Etat maintient un régime protecteur de l'ouvrage public en prenant en considération

Toutefois, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 1994 des copropriétaires que ces derniers ont autorisé des travaux portant sur les ouvrages litigieux, ayant pour finalité de les

 : Attendu que M. et Mme [K] soutiennent que la demande de démolition des constructions litigieuses par les époux [V] est irrecevable comme tardive eu égard aux dispositions de l'article L480-13 du

[V] à démolir ou à faire démolir intégralement le mur, - condamner M.

B que le terrain d'assiette du projet, lequel accueille une exploitation agricole, comporte trois bâtiments d'habitation et que le projet litigieux consiste à démolir l'un d'eux, d'une surface de 85,86

PRESTI AQUITAINE suite à un défaut d'implantation de l'ouvrage construit pour son compte, à obtenir la démolition du dit ouvrage, le paiement d'une provision et la réalisation d'une expertise ainsi que

La société DEF se plaint qu'au cours des travaux de démolition, certains immeubles ont été dégradés, que d'autres ont été démolis par erreur.

à ce qu'il avait refusé d'assortir d' astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI DU MOULIN à démolir les ouvrages empiétant sur la parcelle et , statuant à nouveau de ce chef, a : -

D'une part, il est constant que le projet litigieux est situé dans un secteur soumis à l'obligation de solliciter un permis de démolir. 6.

Sur l'empiétement, ils indiquent eux aussi que ce dernier est minime et ne saurait entraîner la démolition de l'ouvrage. Enfin, ils s'opposent à la demande d'expertise.