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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il a déclaré exercer. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.
Chambre 3-3
6711fa967603bf88a18844bd
17 octobre 2024
Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée (la société EJL), filiale de la société Eurovia, qui a son siège social à [Localité 6] (13), exploite une carrière sur ce site.
ORCA_25TL00614_20251126
26 novembre 2025
à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
Cour d'Appel
X... Madame Monique Y... épouse X... S.C.I. LE PUY OUESTc/Monsieur Jean-Jacques Z
6253c9a6bd3db21cbdd88eca
11 janvier 2007
LE PUY OUEST inscrite au RCS de BERGERAC n 443 525 019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis LE PUY OUEST 24140 BELEYMAS.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ef
31 août 2022
[P] [T] ont confié la garde de leur fille [V] à la société Partenaire Crèche. À compter de la fin du mois d'avril 2017, l'enfant [V] a finalement intégré une autre crèche.
Pôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c8
15 avril 2022
ASALUX GROUP, société de droit étranger, agissant en la personne de son représentant légal, M.
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
B... ne peut utilement soutenir qu’il justifie d’une ancienneté de travail au sein de la société BAT Y TEC depuis le 8 janvier 2018 ou qu’il répond à l’ensemble des critères à prendre en compte pour la
Chambre Sociale
616282347a007b88ee1566e3
4 juin 2013
avec les réels besoins du service ; Attendu que la société Toupargel a manifestement profité de la conscience professionnelle de [K] [G] et compté sur son investissement hors norme, au détriment de
8ème chambre
65b20cfac4cf860008dff499
24 janvier 2024
La première de ces missions, consistant à «'faire un état des compte sociaux'», est une mission déterminée en ce sens notamment qu'elle n'est de nature, ni à entraver la gestion courante de la société,
9e Chambre A
6162c82fb820aa60963d8435
15 novembre 2012
pour l'externalisation des exportations Montell-Baselle:la société Technotrans est restée prestataire de service la société Elite ,pour toutes les formalités douanières effectuées pour le compte du client
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e44
16 juillet 2024
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
résidence portant la mention " artisan " au titre de l'article 7c) ou, à défaut, de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; 4°) à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00563_20260217
17 février 2026
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter
6253cd43bd3db21cbdd92cc5
5 janvier 2016
X... employé par la société Ouest Prestations en qualité de désosseur-pareur depuis le 15 octobre 1997 a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres une déclaration de maladie
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
A...a été engagé par la société LAVATRANS à compter du 1er janvier 2002 en qualité de préparateur de véhicules (neufs et d'occasion).
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf660ecdc6046d47f44d1c
2 avril 2026
[V] soit condamné à verser à la société Areas Dommages la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance. 25.
4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01209_20250416
16 avril 2025
En se bornant à faire valoir que cette société a été placée en liquidation judiciaire et qu'il a conclu un contrat de travail avec une société tierce le 1er septembre 2022, le requérant ne conteste pas
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
La société ERMI a formé appel de ce jugement.
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