du repos pour travail des dimanches dépend du bien-fondé de la première demande relative au travail les dimanches, le conseil a méconnu le droit de la preuve.

[X] de sa demande d'indemnité de grands déplacements.

Celle-ci comporte à la fois l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et le montant de l'indemnité de congés payés afférents audit repos.

[P] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 28/9/2010 de la demande d'indemnité d'entretien avant de lui adjoindre devant le bureau de jugement une demande au titre des indemnités de repas.

[C] ; les conséquences de son agression n'ayant pas été indemnisées, monsieur [F] a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Lyon (la

[S] de ses demandes de rappels de salaires de base, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, de treizième mois, formulées au titre de l'atteinte

Sur la demande en remboursement des indemnités conventionnelles de petits déplacements 14.

[E] de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, Statuant à nouveau : Fixer, à titre principal, le montant des dommages et intérêts dus en compensation des repos compensateurs à 546,47

de retranchement des heures indemnisées suite au protocole du 09 mars 2001 est une prétention nouvelle qui doit être déclarée irrecevable, alors qu'elle offrait une réparation sur la base de 20 heures

de 21 518 euros ; - De l'indemnité afférente au repos compensateur : une indemnité de 2.440,38 euros; - Du non-respect de la durée maximale de travail : une indemnité de 8 000 euros à titre de dommages

forfait, et à la date de cette demande soit 16 novembre 2022, le délai de trois ans n'était pas écoulé lorsque l'employeur a saisi la cour de sa demande.

Ainsi, l'indemnisation allouée par le fonds ne se limitait pas à la réparation des préjudices matériels et il conviendra de déduire cette indemnité de pente des sommes effectivement allouées à Mme [I]

[J] demande à la cour dans ses conclusions du 28 juin 2019, de : - l'accueillir en son appel et l'en déclarer bien fondé, vu la loi du 5 juillet 1985 : - confirmer le jugement quant à l'indemnisation

En conséquence, Statuant à nouveau, Sur la demande au titre de l'indemnité de grand déplacement, A titre principal Constatant que Monsieur [J] [X] a bénéficié d'indemnités de petits déplacements

; A titre subsidiaire, - qu'il soit indemnisé de son préjudice moral à hauteur de 2000 euros maximum'; - qu'il soit débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de sa perte de revenus et des frais

Par décision en date du 16 mai 2025, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux a : Déclaré Madame [I] [M] recevable en ses demandes ; Attribué à

Au soutien de ses demandes, la SA [6] fait valoir que : - les indemnités compensatrices nourriture versées aux salariés se distinguent de la fourniture effective d'un repas, de sorte qu'elles relèvent

A la suite d'un sinistre survenu le 11 mars 2021 déclaré à son assureur, Monsieur [D] a confié son véhicule à la société [J] CARROSSERIE en vue de sa réparation.

Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire de Niort a * déclaré [Y] et [N] [L] recevables en leurs demandes * constaté le droit à indemnisation de [S] [L] * fixé la consolidation de [S] [L]

[G] de sa demande en paiement de la totalité de l'indemnité d'assurance.