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Portalis 35L7-V-B7K-CNATS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7K-CNAUO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7K-CNAT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

de la convention, la société Herber Forbach aurait renoncé à agir en nullité ; Mais considérant que si le courrier du 30 mars 2016 comporte une demande de nullité pour l'avenir relevant ainsi plus

Elle conclut quoi qu'il en soit à l'irrecevabilité de la demande de nullité du rapport formulée pour la première fois en cause d'appel.

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que le salarié ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés au 1er janvier 2016 et en prendre acte, - dire que le syndicat des

et de dommages-intérêts; En conséquence : - débouter Monsieur [R] de sa demande de nullité de son licenciement; - débouter Monsieur [R] de sa demande de réintégration; - débouter Monsieur [R] de

contrats de vente formées par Mme [R], - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats de vente, - déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité des crédits affectés

Dans ses conclusions du 4 décembre 2019, l'appelante conclut à la recevabilité de son appel et au débouté de la demande de nullité de cet appel, sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue dans ce cadre.

[B] [Z], de leurs demandes de nullité des significations effectuées les 17, 18 et 19 avril 2019 et de caducité de l'appel relevé par la SASU Cabinet Maurice Lichiere à l'encontre du jugement rendu le 19

payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 , et de rejeter tant la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [O] [C] et à Madame [K] [Z] à ce titre que la demande