des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents composant son dossier fiscal depuis 2010, et en particulier des documents se rapportant à «la demande d'effacement de sa dette

refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.<br/>

. - Dettes.<br/>

de la société Alliade au paiement de la dette de 6'844,44 € au titre des loyers et charges arrêtés au 5 septembre 2022, Juger que la dette n'existe pas, Sur la dette, à titre subsidiaire, Accorder

Elle demande l'infirmation partielle du jugement et de : - lui accorder un bénéficie d'un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et, durant ce moratoire, de juger que la dette ne portera pas

de preuve, soit une demande distincte de la première demande en nullité de la reconnaissance de dette.

5] n'a pas été intégrée dans le plan, -il existe une dette supplémentaire contractée envers la SA [4], -les créanciers poursuivent le paiement de ces dettes, ce qui la contraint financièrement alors

[Y] est redevable d'une dette de 3990, 24 € auprès de la CAF d el'Aude, dette exclue du plan de surendettement en raison de sa nature (indûs de RSA et d'APL) en application de l'article L 711-4- du code

[H] [L], et qu'il a signé une reconnaissance de dette au profit de celui-ci, qui souhaitait obtenir une garantie des fonds remis à M. [N] [K]. Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M.

secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette

février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette

[D] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 184 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal et

[P] qui était fonctionnaire, n'aurait pas dû démissionner ; qu'il a laissé sa dette de loyer augmenter alors qu'il n'occupait plus le logement mais n'avait pas restitué les clés ; que son curateur l'a

Elle expose que la dette signalée par les services URSSAF n'est pas exigible, un signalement d'une dette impôt d'un montant de 2 668 euros, dont la nature n'est pas connue par la société ALI TERRASSEMENT

Le tribunal de commerce a retenu à son encontre le défaut de régularisation de la déclaration de cessation des paiements, le retard dans la remise de la liste des créanciers et du montant des dettes au

actuelle ; - au jour de l'assignation, il n'existait aucune dette locative, Mme [E] étant en réalité créancière de 172 euros au 20/05/2024 ; - la résiliation du bail apparaît ainsi disproportionnée