CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
B... à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Pôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2010, en audience publique, devant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas, dans la présente instance
Chambre civile 1-1
68f864ed5d3e42c22e13b8f1
21 octobre 2025
société Mezoued Records pour violation des articles L. 335 -2 alinéa 1, L. 335-3, L. 335-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle à l'encontre de la société French Bakery Breadren et de l'artiste
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
Article 2 : La commune de Saint-Etienne versera à M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
Article 3 : La commune de Nozay versera à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
des charges qui l'assortissaient, III - Attendu qu'en cas de révocation d'un legs, par application des dispositions de l'article 954 du code civil, le bien revient entre les mains des héritiers du
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Juge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sollicité, dont
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
[Z] [G] à lui payer 10000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du Code Civil et ne permet pas à ceux-ci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS : Par ces conclusions, l'association [Localité 3] beach festival demande à la cour notamment, au visa des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce, des dispositions
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d95c25a97f0381f4e1b
14 janvier 2015
du consommateur, cependant, nonobstant le principe 'specialia generalibus derogant', les articles précités du code de la consommation, qui sont des textes de nature pénale, ne sont pas exclusifs des dispositions
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
tiré de ce que, le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia " n'étant pas un diplôme délivré au nom de l'Etat au sens du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation alors en vigueur, la
Pôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
d'aucun fonds lui permettant de se faire représenter, - le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile ; Considérant,
6363685f37e31b7f74444a10
2 novembre 2022
En conséquence de ce qui précède, et par application de la prescription quinquennale résultant des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action de Mme [C] [B] et M.
Pôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8eb1
12 mai 2016
[C] visant à voir sortir du stock commun les trois sculptures de l'artiste [P] acquises pour un montant de 600.000 USD ; - Condamner en conséquence, M.
6253cc19bd3db21cbdd8f1f7
5 mars 2012
au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président
2EME PROTECTION SOCIALE
662209639ce14200083896d1
18 avril 2024
la commune de [Localité 7] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Page 6 sur 137